Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez et pourquoi est-il obligatoire?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot en copropriété d'indiquer la surface privative dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Cette obligation s'applique dès lors que la superficie dépasse 8 m².
Concrètement, la surface Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
En l'absence de ce mesurage ou en cas d'erreur supérieure à 5 %, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. C'est une protection forte pour l'acheteur… et un risque réel pour le vendeur qui n'aurait pas fait appel à un professionnel certifié.
Le marché des copropriétés à Prigonrieux
Commune de 4 374 habitants située dans le Bergeracois, Prigonrieux connaît une croissance démographique soutenue portée par sa proximité avec Bergerac et l'attractivité du Périgord. Son parc immobilier comprend une part significative de logements collectifs, notamment dans des résidences construites entre les années 1970 et 1990, époque durant laquelle la copropriété s'est fortement développée en Dordogne.
Ces immeubles, souvent bien entretenus mais anciens, présentent parfois des plans de surfaces imprécis ou non mis à jour. Un mesurage professionnel selon la loi Carrez permet de disposer d'un chiffre fiable, opposable à l'acheteur et accepté par les notaires.
Comment se déroule l'intervention de mesurage?
Une méthode rigoureuse sur le terrain
Le diagnostiqueur se rend dans le logement avec un outil de mesure laser homologué. Il relève l'ensemble des pièces, calcule les surfaces déductibles (murs, gaines, surfaces sous 1,80 m) et établit un rapport détaillé accompagné d'un plan coté. L'intervention dure généralement entre 30 et 60 minutes selon la configuration du bien.
Un certificat valable sans limite de durée
Le certificat de mesurage loi Carrez est valable sans limite de durée, sauf si des travaux modifient la surface du lot (abattage de cloisons, extension, réaménagement). En l'absence de travaux, un mesurage réalisé lors d'une précédente vente peut être réutilisé. Cependant, il est conseillé de le faire renouveler en cas de doute sur l'exactitude des mesures existantes.
Pourquoi faire appel à M-diag pour votre bien à Prigonrieux?
M-diag est un cabinet indépendant de diagnostic immobilier installé, à 23 km de Prigonrieux. Forts de 10 ans d'expérience sur le territoire de la Dordogne et de la Nouvelle-Aquitaine, nos diagnostiqueurs certifiés maîtrisent parfaitement les spécificités du bâti local et les exigences des notaires et agences immobilières du Bergeracois.
Le mesurage loi Carrez est proposé à partir de 90 €, avec une disponibilité rapide pour s'adapter à vos délais de vente. Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis, vous pouvez contacter M-diag au 06 07 08 09 10.
