Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot en copropriété mentionne la surface privative du bien. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux fermés et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Seules les surfaces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptabilisées.
Concrètement, si vous vendez un appartement en copropriété à Le Fleix, vous devez obligatoirement faire appel à un professionnel pour mesurer ce bien avant la signature du compromis. En l'absence de cette mention, l'acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant la signature de l'acte authentique.
Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur certifié?
Si la loi n'impose pas formellement un diagnostiqueur certifié pour le mesurage Carrez, confier cette mission à un professionnel expérimenté vous protège en cas de litige. Une erreur de mesure supérieure à 5 % de la surface déclarée peut entraîner une action en diminution de prix de la part de l'acheteur, dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente.
M-diag intervient à Le Fleix, soit environ 26 km, avec un équipement de mesure laser certifié et une connaissance approfondie des typologies de biens en Dordogne. Que vous vendiez un appartement en centre-bourg ou un lot dans une résidence périgordine, le résultat est précis et documenté.
Comment se déroule l'intervention à Le Fleix?
Un rendez-vous rapide et sans contrainte
La mesure Loi Carrez est une intervention courte: pour un appartement standard, elle dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la configuration du bien. Le diagnostiqueur se déplace à votre logement, mesure chaque pièce avec un télémètre laser, puis établit un plan coté et un certificat de surface privative.
Ce que vous devez préparer
- Donner accès à l'ensemble des pièces closes et couvertes du lot (y compris cave, débarras, combles aménagés si concernés)
- Informer le diagnostiqueur de l'existence de travaux récents susceptibles d'avoir modifié la surface
- Disposer du règlement de copropriété si possible, pour identifier les parties privatives
Validité du certificat Loi Carrez et cas particuliers
Le certificat de mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modificatif n'ait été réalisé depuis sa délivrance. Si vous avez abattu une cloison, transformé un grenier ou agrandi une pièce, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en vente.
À Le Fleix, commune de 1 488 habitants située en bord de Dordogne, le parc immobilier comprend des maisons anciennes et quelques immeubles de type semi-collectif. Si votre bien est en copropriété — même une petite copropriété de deux ou trois lots — la loi Carrez s'applique dès lors qu'il est soumis au statut de la copropriété. En cas de doute, M-diag peut vous conseiller avant de fixer un rendez-vous au 06 07 08 09 10.
