Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative exacte dans l'acte de vente. Concrètement, il s'agit de mesurer la superficie au sol des pièces fermées et couvertes, en ne retenant que les surfaces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre. Caves, garages, parkings et parties communes sont exclus du calcul.
Le résultat de ce mesurage doit figurer dès le compromis ou la promesse de vente, puis dans l'acte authentique signé chez le notaire. En l'absence de cette mention, l'acheteur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois suivant la signature.
Pourquoi faire appel à un professionnel certifié à Montignac-Lascaux?
Si la loi n'interdit pas techniquement au vendeur de réaliser lui-même le mesurage, une erreur peut avoir des conséquences financières sérieuses. En effet, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur est en droit de réclamer une diminution proportionnelle du prix de vente, dans un délai d'un an après la signature. Un écart de quelques centimètres mal reporté peut ainsi représenter plusieurs milliers d'euros sur le prix d'un bien dans un secteur attractif comme celui de Montignac-Lascaux.
Montignac-Lascaux, commune de 2 762 habitants mondialement connue grâce à la grotte de Lascaux, attire chaque année de nombreux acquéreurs en quête d'un bien de caractère en Dordogne. Le marché immobilier local comporte une part non négligeable de logements anciens reconvertis en appartements ou en résidences de tourisme, souvent en copropriété. Ces biens, aux configurations parfois atypiques — combles aménagés, mezzanines, murs en pierre —, nécessitent un mesurage particulièrement attentif pour appliquer correctement les règles de hauteur sous plafond.
Comment se déroule l'intervention?
La prise de mesures sur place
Le diagnostiqueur se rend directement dans le logement à Montignac-Lascaux et procède au relevé de chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser homologué. Il identifie les surfaces à exclure (parties inférieures à 1,80 m, balcons, loggias, caves) et établit un plan côté du bien. L'intervention dure en moyenne 30 à 60 minutes selon la taille et la complexité du lot.
La remise du certificat
À l'issue de la visite, M-diag remet un certificat de mesurage Loi Carrez signé et daté, prêt à être intégré au dossier de vente transmis au notaire. Ce document est à conserver précieusement: sa validité est illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface n'ait été réalisé depuis la dernière mesure.
Intervention à Montignac-Lascaux: un service de proximité
Le cabinet M-diag est situé localement, à environ 55 km de Montignac-Lascaux. Cette proximité géographique permet d'intervenir rapidement dans le secteur, y compris pour les ventes avec des délais notariaux serrés. Avec 10 ans d'expérience en diagnostic immobilier en Dordogne, M-diag connaît les spécificités du bâti local et les attentes des notaires et agences immobilières du département.
Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Le mesurage Loi Carrez est proposé à partir de 90 €, un investissement modeste au regard de la protection juridique qu'il vous apporte lors de votre transaction.
