Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative exacte du bien dans l'acte de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Ne sont comptabilisées que les parties dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.
Contrairement à d'autres diagnostics, la validité du mesurage Loi Carrez est illimitée dans le temps, sauf si des travaux ont modifié la surface du lot depuis la précédente mesure. Il est donc judicieux de conserver soigneusement le document pour une éventuelle revente future.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour vendre à Salignac-Eyvigues?
Salignac-Eyvigues est un bourg rural du Périgord Noir, situé à une vingtaine de kilomètres à l'est de Sarlat-la-Canéda. Bien que la commune compte environ 1 184 habitants, son marché immobilier reste actif, notamment grâce à l'attractivité touristique de la région et à l'intérêt croissant pour les résidences secondaires. Les copropriétés y sont moins nombreuses qu'en milieu urbain, mais elles existent: petits immeubles du bourg, résidences ou ensembles divisés en lots, appartements aménagés dans des maisons de maître partagées.
L'obligation s'applique dès lors que le bien vendu constitue un lot ou une fraction de lot en copropriété, quelle que soit sa taille. En cas d'absence de mesurage, ou si la surface indiquée dans l'acte est inexacte de plus de 5 %, l'acheteur dispose d'un recours en réduction du prix de vente proportionnelle à l'écart constaté, dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
Comment se déroule l'intervention à domicile?
Le technicien de M-diag se déplace directement à Salignac-Eyvigues, depuis le cabinet de situé à 73 km. La prise de mesures s'effectue à l'aide d'un télémètre laser homologué, pièce par pièce, en relevant avec précision les dimensions de chaque surface privative. L'ensemble des espaces est parcouru méthodiquement: séjour, chambres, cuisine, couloirs, dressings, mezzanines, etc.
Durée et remise du rapport
L'intervention sur place dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du lot. Le certificat de mesurage, mentionnant la surface Loi Carrez en mètres carrés, est ensuite remis sous format numérique. Ce document doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique chez le notaire.
Ce qui n'est pas comptabilisé
- Les caves, garages et parking, même privatifs
- Les balcons, terrasses et loggias
- Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
- Les parties communes de l'immeuble
Préparer la visite du diagnostiqueur
Pour faciliter l'intervention et optimiser le temps passé sur place, pensez à rassembler le règlement de copropriété et le plan du lot si vous en disposez. Il est également conseillé de permettre l'accès à toutes les pièces closes du lot, y compris les espaces de rangement intégrés d'une hauteur supérieure à 1,80 m. Ces précautions permettent au technicien de livrer un mesurage complet et incontestable, condition essentielle pour sécuriser votre vente en Dordogne.
