Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, oblige tout vendeur d'un lot ou fraction de lot en copropriété à indiquer la surface privative exacte dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclus du calcul.
Ce mesurage ne s'applique qu'aux biens en copropriété destinés à la vente. Il ne concerne pas les maisons individuelles ni les locations, qui relèvent quant à elles de la Loi Boutin.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Le Lardin-Saint-Lazare?
Le Lardin-Saint-Lazare, commune d'environ 1 672 habitants dans la vallée de la Vézère, dispose d'un parc immobilier varié qui comprend des résidences collectives, notamment à proximité des anciens sites industriels qui ont marqué l'histoire économique locale. Ces logements, souvent construits dans les décennies d'après-guerre, peuvent présenter des configurations atypiques — niveaux décalés, combles aménagés, dépendances — qui rendent la mesure plus complexe qu'il n'y paraît.
En l'absence de mention de surface dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente. Plus courant en pratique: si la surface réelle se révèle inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour exiger une réduction proportionnelle du prix. Un mesurage professionnel vous met à l'abri de ce risque.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
Le diagnostiqueur de M-diag se déplace à votre bien à Le Lardin-Saint-Lazare, à environ 61 km de notre cabinet de . Lors de l'intervention, il utilise un télémètre laser certifié et relève l'ensemble des pièces du lot: séjour, chambres, cuisine, couloirs, ainsi que les surfaces annexes éventuellement intégrables au calcul (vérandas fermées, mezzanines, etc.).
Chaque mesure est consignée dans un rapport détaillé avec plan côté, remis rapidement après la visite. Ce document est à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) transmis à votre notaire ou à votre agence immobilière.
Durée de validité du mesurage
La surface Carrez est valable de manière illimitée, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié la configuration du lot depuis la dernière mesure. En cas de transformation — abattage d'une cloison, extension, création d'une mezzanine — un nouveau mesurage est nécessaire avant la mise en vente.
Préparer la visite du diagnostiqueur
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, veillez à:
- Permettre l'accès à toutes les pièces du lot, y compris les caves ou greniers rattachés au lot si leur hauteur dépasse 1,80 m.
- Avoir en main le règlement de copropriété ou l'état descriptif de division, qui précise les lots et leurs numéros.
- Signaler tout travaux récents susceptibles d'avoir modifié la surface.
M-diag intervient sur l'ensemble de la Dordogne (24) et des départements voisins. Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis, contactez-nous au 06 07 08 09 10. La prestation est proposée à partir de 90 €, selon la superficie et la configuration du bien.
