Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, oblige tout bailleur à mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface correspond à la superficie des pièces de vie, déduction faite des murs, cloisons, marches, cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que de toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Il ne s'agit donc pas d'une simple estimation à l'œil: seule une mesure réalisée par un professionnel équipé garantit une valeur fiable et opposable. Contrairement au mesurage Carrez, qui s'applique à la vente en copropriété, le mesurage Loi Boutin concerne exclusivement les biens mis en location, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Pourquoi cette mesure est-elle obligatoire pour louer à Le Lardin-Saint-Lazare?
Le Lardin-Saint-Lazare, commune de 1 672 habitants située dans la vallée de la Vézère, dispose d'un parc immobilier varié, mêlant maisons périgourdines anciennes, logements ouvriers liés à l'histoire industrielle locale et constructions plus récentes. Ces différentes typologies de logements présentent souvent des configurations complexes — combles aménagés, pièces sous rampants, mezzanines — où la surface réelle peut différer significativement de la surface perçue.
En cas d'absence de mention de la surface dans le bail, ou si la surface mentionnée est inférieure de plus d'un vingtième à la surface réelle, le locataire peut exiger une diminution proportionnelle du loyer. Ce risque est bien réel et peut engendrer des litiges coûteux pour le bailleur. Faire mesurer son bien avant la mise en location est donc une précaution indispensable.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient au Lardin-Saint-Lazare, à environ 61 km, dans des délais adaptés aux impératifs de mise en location. Le diagnostiqueur se déplace directement dans votre logement avec un télémètre laser homologué et réalise le relevé de chaque pièce de manière méthodique.
- Mesure de la superficie de toutes les pièces à vivre (séjour, chambres, cuisine, couloirs, etc.)
- Déduction des surfaces non comptabilisables: embrasures, zones à faible hauteur sous plafond, murs et cloisons
- Établissement d'un rapport écrit détaillé, mentionnant la surface habitable certifiée
- Remise du document prêt à intégrer au dossier de location
L'intervention dure généralement entre 30 et 60 minutes selon la taille et la complexité du logement. Le rapport est transmis rapidement, sans délai bloquant votre projet locatif.
Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Boutin?
La mesure Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modificatifs n'aient été réalisés dans le logement (cloisonnement, suppression d'une pièce, aménagement de combles, etc.). Si des travaux ont transformé la configuration du bien, un nouveau mesurage est nécessaire avant toute remise en location. C'est un document que vous pouvez conserver et réutiliser à chaque changement de locataire, tant que le logement reste en l'état.
