Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les logements vides à usage de résidence principale. La surface habitable, telle que définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation, correspond à la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les sous-sols, garages, combles non aménagés et autres espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisés.
Concrètement, un professionnel certifié se déplace dans le logement, mesure chaque pièce avec un outil de mesure laser homologué, et remet un rapport détaillé indiquant la surface habitable totale. Ce document sera annexé au bail de location.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Terrasson-Lavilledieu?
Terrasson-Lavilledieu, avec ses 6 218 habitants, est l'une des communes les plus actives du nord-est de la Dordogne sur le plan locatif. La ville attire des familles, des actifs et des étudiants fréquentant les établissements alentours. Le marché de la location y est dynamique, avec un parc immobilier mêlant maisons de bourg, appartements en centre-ville et logements plus récents en périphérie.
Dans ce contexte, indiquer une surface inexacte dans un bail — même par erreur — expose le bailleur à des risques concrets: le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle si la surface réelle s'avère inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée dans le contrat. Faire réaliser un mesurage professionnel, c'est se protéger contre tout litige et instaurer une relation de confiance dès la signature du bail.
Comment se déroule l'intervention à Terrasson-Lavilledieu?
M-diag intervient à 66 km de son cabinet de , soit environ 50 à 60 minutes de trajet selon l'itinéraire. La prise de rendez-vous se fait rapidement par téléphone au 06 07 08 09 10, et l'intervention est planifiée selon vos disponibilités.
Sur place, le diagnostiqueur procède de manière méthodique:
- Relevé de chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser certifié
- Identification et exclusion des surfaces non comptabilisables (caves, garages, espaces sous 1,80 m)
- Calcul précis de la surface habitable totale
- Remise d'un rapport complet et signé, directement utilisable pour le bail
La durée de l'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la superficie et la configuration du logement. Le prix de cette prestation démarre à partir de 90 €.
Quelle est la validité du mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin a une durée de validité illimitée, à condition qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface habitable n'aient été réalisés depuis la dernière mesure. En pratique, si vous agrandissez, cloisonnez ou transformez une pièce, il est recommandé de refaire le mesurage avant de remettre le bien en location. En l'absence de travaux, le rapport établi par M-diag reste valable pour tous vos baux successifs.
