Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison individuelle.
La surface habitable est définie par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle correspond à la superficie des planchers des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Sont donc exclus du calcul les combles non aménagés, les caves, les garages ou encore les vérandas non chauffées.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Salignac-Eyvigues?
À Salignac-Eyvigues, commune de près de 1 200 habitants nichée au cœur du Périgord Noir, le parc locatif est composé en grande partie de maisons de village, de corps de ferme réaménagés et de logements en pierre de taille. Ces biens, souvent anciens et aux volumes atypiques, présentent des configurations particulières: murs épais, combles partiellement aménagés, niveaux en sous-sol ou demi-niveaux. C'est précisément dans ces situations que le mesurage professionnel prend tout son sens, car une estimation approximative expose le bailleur à des risques sérieux.
En effet, si la surface mentionnée dans le bail est supérieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface réelle, le locataire est en droit d'exiger une réduction proportionnelle du loyer. Cette disposition, prévue par la loi ALUR, peut avoir des conséquences financières non négligeables pour le propriétaire.
Comment se déroule l'intervention à Salignac-Eyvigues?
Le diagnostiqueur se déplace directement dans votre logement à Salignac-Eyvigues, à environ 73 km du cabinet M-diag situé localement. Muni d'un télémètre laser de précision et des outils de relevé adaptés, il mesure chaque pièce selon les règles strictes définies par le Code de la construction.
- Relevé de toutes les pièces à vivre (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, etc.)
- Exclusion des surfaces à hauteur inférieure à 1,80 m (toits en pente, combles)
- Prise en compte des embrasures, des cloisons et des éléments structuraux
- Rédaction d'un rapport détaillé avec plan et calcul de surface
L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la complexité du bien. Le rapport vous est remis rapidement, prêt à être annexé à votre contrat de bail.
Validité et cas particuliers
La bonne nouvelle est que le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface habitable n'ait été réalisés depuis la dernière mesure. Si vous avez aménagé des combles, abattu une cloison ou agrandi une pièce, il est nécessaire de refaire le mesurage avant de remettre le logement en location.
Ce document est distinct du mesurage Loi Carrez, qui lui concerne uniquement les lots en copropriété mis en vente. Pour une maison individuelle mise en location, seule la Loi Boutin s'applique. M-diag vous conseille sur la nature exacte des diagnostics requis selon votre situation, sans vous faire réaliser de mesures inutiles.
