Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété de mentionner la superficie privative exacte dans tout avant-contrat et dans l'acte authentique de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Cette mesure est distincte du simple relevé mentionné dans le titre de propriété ou dans le règlement de copropriété, lesquels peuvent s'avérer inexacts ou obsolètes, notamment dans les immeubles anciens.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour vendre à Thenon?
Thenon est un bourg rural de 1 282 habitants situé en Dordogne, dans une zone où le marché de l'immobilier attire aussi bien des familles locales que des acquéreurs venus d'autres régions, séduits par le cadre de vie périgourdin. Si les maisons individuelles y sont largement majoritaires, il existe également des lots en copropriété — petits immeubles de centre-bourg, résidences, logements au-dessus de commerces — pour lesquels la loi Carrez s'applique pleinement.
En l'absence de mention de surface dans l'acte de vente, ou si la surface indiquée est erronée de plus de 5 %, l'acheteur dispose d'un recours sérieux: il peut exiger une réduction du prix proportionnelle à l'écart constaté, et ce dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Pour le vendeur, l'enjeu financier et juridique est donc réel. Faire appel à un professionnel certifié évite tout litige ultérieur.
Comment se déroule l'intervention d'un diagnostiqueur à Thenon?
Le mesurage loi Carrez est une intervention courte, généralement réalisée en 30 à 60 minutes selon la configuration du bien. Le diagnostiqueur se rend sur place, équipé d'un télémètre laser et des outils de relevé homologués, et mesure chaque pièce du lot avec précision. Il identifie les surfaces à déduire (sous-pentes, locaux techniques, etc.) et établit un rapport détaillé mentionnant la surface privative totale.
M-diag intervient, à environ 48 km de Thenon, et couvre l'ensemble du département de la Dordogne. La prise de rendez-vous est simple, le délai d'intervention rapide, et le rapport est transmis dans les meilleurs délais pour ne pas bloquer votre calendrier de vente.
Quels documents préparer avant la visite?
- Le règlement de copropriété ou le titre de propriété, si disponible, pour situer précisément les limites du lot.
- Les plans du bien, même approximatifs, qui facilitent le travail du diagnostiqueur.
- L'accès à toutes les pièces, y compris les caves, greniers ou annexes attachés au lot.
Quelle est la durée de validité du mesurage loi Carrez?
Le certificat de mesurage loi Carrez a une durée de validité illimitée, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié la surface ou la configuration du lot depuis sa réalisation. En cas d'aménagement intérieur (création ou suppression d'une cloison, transformation d'une mezzanine, etc.), il est nécessaire de faire réaliser un nouveau mesurage. Cette particularité en fait l'un des diagnostics les plus stables du dossier de vente.
