Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable de son logement dans le contrat de location. Cette surface se calcule selon des règles précises définies à l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation: on mesure la superficie des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, et de toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Contrairement à la loi Carrez, qui concerne uniquement les ventes en copropriété, le mesurage Boutin s'applique à tous les logements mis en location, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un bien en milieu rural comme on en trouve fréquemment à Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour les bailleurs?
Dans une commune comme Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, le parc locatif est souvent composé de maisons de caractère, de longères ou de biens rénovés dont les volumes intérieurs sont irréguliers: toits en pente, murs épais en pierre, greniers partiellement aménagés. Ces configurations rendent l'estimation « à l'œil » particulièrement risquée.
Si la surface mentionnée dans le bail s'avère inexacte et inférieure de plus d'un vingtième (1/20e) à la surface réelle, le locataire peut exiger une diminution proportionnelle du loyer. À l'inverse, si la surface est surestimée, c'est le bailleur qui s'expose à une restitution de loyers indûment perçus. Un mesurage professionnel vous protège de ces litiges.
La bonne nouvelle: la mesure Boutin a une validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface. Un seul mesurage suffit donc pour toute la durée de vos locations successives.
Comment se déroule l'intervention à Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac?
Le diagnostiqueur se déplace à votre bien, muni d'un mètre laser homologué. Il mesure chaque pièce, identifie les surfaces à exclure (sous-pentes à moins de 1,80 m, caves, garages, vérandas non chauffées) et établit un rapport détaillé avec plan de mesurage à l'appui.
L'intervention dure en général entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la complexité du logement. M-diag, basé localement et intervenant régulièrement en Dordogne, connaît bien les typologies de biens de ce secteur périgourdin, à environ 40 km de son cabinet. Le rapport vous est remis rapidement, prêt à être annexé à votre contrat de bail.
Ce que vous devez préparer avant la visite
- Permettre l'accès à l'ensemble des pièces, y compris combles aménagés et mezzanines.
- Signaler les éventuels travaux récents ayant modifié la configuration intérieure.
- Avoir en main les anciens diagnostics ou plans si disponibles, pour faciliter le recoupement.
Quel tarif pour un mesurage Boutin en Dordogne?
Le prix d'un mesurage Loi Boutin commence à partir de 90 € pour un logement standard. Il peut varier selon la surface totale et la complexité architecturale du bien. Ce tarif inclut le déplacement, la mesure sur site et la remise du rapport officiel. N'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis adapté à votre situation à Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac.
