Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les résidences principales louées vides. La surface habitable se calcule selon des règles précises: on retient uniquement les pièces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre, en excluant les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les combles non aménagés, caves, garages et vérandas non chauffées.
Il ne s'agit donc pas d'un simple coup de mètre laser approximatif: un professionnel formé applique une méthode rigoureuse pour que la surface indiquée dans votre bail soit juridiquement opposable.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Thenon?
Thenon est une commune rurale de 1 282 habitants en Dordogne, attractive pour les retraités et les familles cherchant un cadre de vie préservé en Périgord Noir. Le parc locatif local est composé en grande partie de maisons de caractère et de logements anciens, parfois remaniés au fil du temps, avec des niveaux, des demi-niveaux ou des combles partiellement aménagés. Ce type de bâti est précisément celui où les surfaces semblent plus grandes qu'elles ne le sont réellement selon les critères légaux.
En l'absence de surface habitable mentionnée dans le bail, ou si la surface indiquée est erronée de plus de 5 %, le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer devant le tribunal. Pour un bailleur, l'économie réalisée en ne faisant pas mesurer le bien peut coûter beaucoup plus cher en litige.
Comment se déroule l'intervention à Thenon?
Le cabinet M-diag est situé à , à environ 48 kilomètres de Thenon via la D6089. Cette proximité permet une intervention rapide, souvent sous 48 à 72 heures selon les disponibilités.
Le déroulement de la visite
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10 ou en ligne, à votre convénience.
- Visite sur place: le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un télémètre laser homologué, relève les hauteurs sous plafond pièce par pièce et note les éléments à déduire.
- Remise du document: le rapport de mesurage est transmis rapidement, prêt à être annexé à votre contrat de bail.
Durée et prix
L'intervention dure généralement entre 30 et 60 minutes selon la taille et la complexité du logement. Le tarif part de 90 € pour un bien standard. La validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface ou la configuration des pièces.
Préparez votre logement avant la visite
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, veillez à ce que toutes les pièces soient accessibles, y compris les combles ou les dépendances aménagées. Si des travaux récents ont modifié les cloisons ou ajouté un espace habitable, signalez-le au diagnostiqueur. Avoir le plan du logement à disposition est un plus, même si le professionnel effectue ses propres relevés.
