Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable de son logement dans le contrat de location. Cette obligation s'applique aux résidences principales louées vides ou meublées. La surface habitable est définie par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation: elle correspond à la superficie des planchers construits, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.
Contrairement à la loi Carrez, qui s'applique à la vente en copropriété, la loi Boutin concerne exclusivement la mise en location. La mesure doit figurer dès la première ligne du bail, sous peine de sanctions pour le propriétaire.
Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur professionnel à Le Bugue?
Le Bugue est une commune de 2 663 habitants, nichée dans la vallée de la Vézère, au cœur de la Dordogne. Son parc locatif est composé en grande partie de maisons de bourg et de logements anciens, souvent rénovés partiellement, avec des combles aménagés, des mezzanines ou des pièces sous toiture. Ce type de configuration rend le calcul de la surface habitable particulièrement délicat: une erreur de mesure, même modeste, peut avoir des conséquences juridiques importantes.
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle. Faire appel à un professionnel certifié permet d'éviter ce risque et de sécuriser votre contrat de location dès le départ.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Le Bugue?
M-diag intervient directement à votre adresse sur la commune du Bugue, à environ 40 km de son cabinet de. Le diagnostiqueur se déplace avec un outil de mesure laser homologué et mesure chaque pièce selon le protocole réglementaire:
- Mesure des surfaces au sol de chaque pièce
- Vérification des hauteurs sous plafond (seuil des 1,80 m)
- Déduction des surfaces non comptabilisables (sous-pentes, murs, placards encastrés…)
- Rédaction d'un rapport détaillé, pièce par pièce
L'intervention dure en moyenne 30 à 60 minutes selon la taille et la configuration du bien. Le rapport vous est remis rapidement, prêt à être annexé à votre bail.
Validité et spécificités du document
Le mesurage Loi Boutin a une durée de validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface ou la disposition des pièces ne soit réalisé entre deux locations. Il n'est donc pas nécessaire de faire remesurer le logement à chaque changement de locataire, sauf si vous avez effectué des aménagements (extension, création d'une cloison, aménagement de combles, etc.).
Pour les propriétaires bailleurs de Le Bugue qui gèrent plusieurs biens locatifs, M-diag propose des interventions groupées avec un tarif adapté. N'hésitez pas à contacter directement le cabinet au 06 07 08 09 10 pour obtenir un devis personnalisé à partir de 90 €.
