Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La Loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite Loi Boutin, impose à tout bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de bail d'habitation à usage de résidence principale. Cette surface habitable correspond à la surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et de toute zone dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Il ne faut pas confondre cette mesure avec le mesurage Loi Carrez, qui s'applique lui exclusivement aux ventes de lots en copropriété. La Loi Boutin concerne uniquement la location, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un studio.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Lalinde?
Lalinde, commune de 2 931 habitants située en bord de Dordogne, dispose d'un parc locatif varié, composé aussi bien de maisons de ville du centre historique que de pavillons périphériques. Beaucoup de ces biens présentent des configurations architecturales particulières: combles aménagés avec rampants, mezzanines, dépendances partiellement intégrées au logement. Ces caractéristiques rendent le calcul de la surface habitable moins évident qu'il n'y paraît.
En cas d'absence de mention de la surface habitable dans le bail, ou si la surface indiquée s'avère erronée de plus d'un vingtième (5 %) par rapport à la réalité, le locataire est en droit de demander une révision du loyer à la baisse ou des dommages et intérêts. Pour un bailleur, faire appel à un professionnel certifié permet d'éviter tout litige ultérieur.
Comment se déroule l'intervention à Lalinde?
Le diagnostiqueur de M-diag se déplace directement à votre adresse à Lalinde, à seulement 33 km du cabinet basé localement. L'intervention se déroule en plusieurs étapes:
- Prise de rendez-vous: par téléphone au 06 07 08 09 10, souvent dans des délais courts.
- Visite sur place: le diagnostiqueur effectue un relevé précis de chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser homologué. La hauteur sous plafond est systématiquement vérifiée, notamment dans les combles ou les sous-pentes.
- Remise du rapport: le document officiel vous est transmis rapidement, prêt à être annexé à votre contrat de bail.
La durée de l'intervention varie en général entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la complexité du logement.
Quelle est la validité du mesurage Loi Boutin?
Bonne nouvelle pour les bailleurs: le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée. Une fois réalisé, il reste valable pour toutes vos relocations successives, sauf si des travaux modifiant la surface ou la configuration du logement ont été réalisés entre-temps (abattage d'une cloison, aménagement de combles, extension…). Dans ce cas, un nouveau mesurage est nécessaire pour garantir l'exactitude de la surface mentionnée dans le bail.
