Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface correspond à la superficie des pièces de vie, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que de toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Concrètement, un grenier aménagé, un sous-sol ou une cave ne sont pas comptabilisés, même si vous les utilisez au quotidien. Le mesurage Loi Boutin est donc distinct de la surface au sol brute et peut surprendre les propriétaires qui s'appuient sur des estimations personnelles ou les actes notariés anciens.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour la location à Montrem ?
À Montrem, comme partout en France, l'absence de mention de la surface habitable dans un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 expose le bailleur à des litiges sérieux. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle indiquée dans le bail, le locataire peut exiger une réduction proportionnelle du loyer.
Avec environ 1 208 habitants, Montrem est une commune rurale de Dordogne dont le parc immobilier est largement composé de maisons individuelles, souvent construites avant les années 1980. Ces logements présentent fréquemment des configurations atypiques : greniers partiellement aménagés, pièces mansardées, dépendances transformées en espaces de vie. Ces cas rendent le mesurage professionnel d'autant plus utile, car une simple estimation à la surface au sol serait inexacte et potentiellement litigieuse.
Comment se déroule l'intervention à Montrem ?
La prise de mesures sur place
Le diagnostiqueur se rend directement dans votre logement à Montrem, muni d'un télémètre laser et des plans du bien si vous en disposez. Il mesure chaque pièce, applique les règles de déduction prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et établit un document récapitulatif signé et daté.
Un résultat immédiatement utilisable
À l'issue de l'intervention, vous recevez un rapport mentionnant la surface habitable Loi Boutin à reporter mot pour mot dans votre contrat de bail. Ce document est valable sans limite de durée, sauf si des travaux modifient la configuration du logement (cloison déplacée, extension, aménagement de combles, etc.).
M-diag intervient à Montrem en moins de 24 à 48 heures selon les disponibilités, ce qui vous permet de louer votre bien rapidement sans attente inutile.
Ce qu'il faut savoir sur le marché locatif en Dordogne
La Dordogne attire chaque année de nouveaux locataires, qu'il s'agisse de familles cherchant un cadre de vie rural ou de télétravailleurs s'installant aux abords de Périgueux. Dans ce contexte, un bail conforme et un mesurage professionnel sont des gages de sérieux qui valorisent votre démarche de bailleur. Présenter un document officiel dès la signature rassure le locataire et évite tout contentieux ultérieur sur la surface du logement.
