Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, oblige tout bailleur à mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface, exprimée en mètres carrés, est calculée selon des règles précises: seules les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre sont comptabilisées. Les caves, garages, combles non aménagés, balcons et terrasses sont exclus du calcul.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la surface fiscale ou la surface mentionnée dans un ancien acte de vente ne suffit pas. Un mesurage professionnel est indispensable pour produire une valeur juridiquement fiable et opposable.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire à Saint-Astier?
Saint-Astier, commune de 5 376 habitants située en Dordogne, dispose d'un parc immobilier varié: maisons de bourg, pavillons périurbains et quelques immeubles collectifs. Beaucoup de ces logements ont été construits ou réaménagés à des époques différentes, ce qui rend les surfaces déclarées parfois imprécises ou obsolètes.
En tant que bailleur, omettre la surface habitable dans le bail ou indiquer une surface erronée vous expose à un recours de votre locataire. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le contrat, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle. Autant éviter ce risque en faisant appel à un diagnostiqueur certifié dès le départ.
Comment se déroule l'intervention à Saint-Astier?
Le mesurage Loi Boutin est une intervention simple et rapide. Le diagnostiqueur se déplace dans votre logement, muni d'un télémètre laser homologué et de son matériel de relevé. Il mesure chaque pièce à vivre, note les hauteurs sous plafond et exclut les surfaces non comptabilisables selon la réglementation.
- Durée de l'intervention: entre 30 minutes et 1 heure selon la taille du logement.
- Résultat: un rapport écrit mentionnant la surface habitable exacte, remis rapidement après la visite.
- Validité: illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface ou la configuration du bien.
M-diag, basé localement à 9 km de Saint-Astier, peut intervenir rapidement sur la commune et dans tout le secteur de l'Isle en Périgord. Avec plus de 10 ans d'expérience, le cabinet connaît bien les spécificités des logements de ce territoire.
Préparer la venue du diagnostiqueur: quelques conseils pratiques
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, quelques réflexes simples sont utiles:
- Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles (pas de meubles bloquant les angles ou les recoins).
- Rassemblez si possible les anciens plans du logement, même s'ils ne sont pas obligatoires.
- Signalez au diagnostiqueur les éventuels travaux d'aménagement réalisés (conversion de combles, extension, cloisonnement).
Ces informations permettent de réaliser un mesurage rigoureux et de produire un rapport sans ambiguïté, directement exploitable pour la rédaction de votre bail.
