Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin est un diagnostic qui consiste à calculer précisément la surface habitable d'un logement destiné à la location. Cette surface correspond à la surface au sol, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées, conformément aux règles fixées par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Ce mesurage est encadré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Son article 78 impose au propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable dans tout contrat de location de logement vide ou meublé constituant la résidence principale du locataire.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour les propriétaires à Razac-sur-l'Isle?
À Razac-sur-l'Isle, commune péri-urbaine de près de 2 376 habitants située à une quinzaine de kilomètres à l'ouest de Périgueux, le marché locatif attire des actifs travaillant dans l'agglomération préfectorale. Maisons de village, pavillons des années 70-80, anciens corps de ferme réhabilités: le parc immobilier local est varié, et les surfaces peuvent parfois différer de ce que les propriétaires estiment intuitivement.
Si la surface mentionnée dans le bail est supérieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface réelle, le locataire est en droit de demander une diminution de loyer proportionnelle. Sans mesurage professionnel, vous vous exposez à un risque financier direct. Le mesurage Loi Boutin vous protège donc autant que votre locataire.
À noter: contrairement au diagnostic Carrez qui s'applique aux ventes en copropriété, la Loi Boutin concerne uniquement la mise en location, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Razac-sur-l'Isle?
Le diagnostiqueur se déplace directement à votre logement de Razac-sur-l'Isle. L'intervention est rapide: comptez 30 à 45 minutes pour un appartement ou une maison de taille standard. Le professionnel utilise un télémètre laser pour mesurer chaque pièce avec précision, en appliquant strictement les règles de déduction définies par la réglementation.
À l'issue de l'intervention, vous recevez un rapport détaillé mentionnant la surface habitable certifiée, pièce par pièce. Ce document est à annexer au contrat de bail. La validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface ou la configuration du logement (abattage de cloison, création d'une extension, aménagement de combles, etc.).
basée localement,'Isle, M-diag assure des délais d'intervention courts et une connaissance concrète du bâti périgourdin. Vous pouvez joindre l'équipe au 06 07 08 09 10 pour convenir d'un rendez-vous.
Bien préparer la mesure de votre logement
Pour que l'intervention se déroule efficacement, quelques précautions simples sont utiles:
- Libérer l'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés, sous-sol habitable et mezzanines.
- Avoir sous la main les éventuels plans du logement, même anciens, pour faciliter la comparaison.
- Signaler au diagnostiqueur toute modification récente de la surface (travaux, cloison déplacée).
- Prévoir que les placards intégrés et dressing peuvent ou non être inclus selon leur configuration.
