Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les résidences principales louées vides ou meublées.
La surface habitable est calculée selon des règles précises: on mesure la superficie des pièces fermées et couvertes, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Sont exclus les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les surfaces comme les caves, garages, balcons ou terrasses.
Cette mesure est différente de la surface au sol ou de la surface loi Carrez, qui s'applique elle à la vente en copropriété. Ne pas confondre les deux notions, au risque de commettre une erreur juridique.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Léguillac-de-l'Auche?
À Léguillac-de-l'Auche, comme partout en France, l'absence de mention de la surface habitable dans le bail ou une surface erronée expose le propriétaire à des risques concrets. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le contrat, le locataire peut exiger une diminution proportionnelle du loyer. Cette action en justice est recevable pendant toute la durée du bail.
Le parc immobilier de la Dordogne, et notamment celui des villages comme Léguillac-de-l'Auche, est composé en grande partie de maisons de caractère, de longères et de bâtisses anciennes aux volumes atypiques: pièces sous combles, mezzanines, niveaux décalés. Ces configurations rendent le calcul de la surface habitable particulièrement délicat et justifient le recours à un professionnel équipé d'outils de mesure calibrés.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient à Léguillac-de-l'Auche depuis son cabinet de, à environ 15 km, ce qui permet des délais d'intervention rapides, souvent sous 48 à 72 heures selon les disponibilités.
Le diagnostiqueur se rend sur place avec un télémètre laser homologué. Il réalise un relevé pièce par pièce, en prenant en compte toutes les contraintes architecturales du bien:
- Hauteur sous plafond variable selon les zones
- Présence de poutres ou de conduits qui modifient les hauteurs disponibles
- Vérification des surfaces exclues du calcul (cellier, WC séparé non chauffé, etc.)
- Établissement d'un plan de repérage clair
Un rapport écrit est remis rapidement, mentionnant la surface habitable au sens de la loi Boutin. Ce document est à conserver et à annexer à chaque contrat de bail. Sa validité est illimitée sauf travaux modifiant la surface ou la configuration du logement.
Préparer la venue du diagnostiqueur
Pour optimiser l'intervention à Léguillac-de-l'Auche, quelques précautions simples permettent de gagner du temps:
- Avoir accès à toutes les pièces du logement le jour du rendez-vous
- Dégager les angles et recoins si possible (meubles contre les murs)
- Fournir les plans existants si vous en disposez (utiles mais non obligatoires)
- Signaler toute modification récente de la surface (cloison ajoutée, combles aménagés)
Dès 90€, ce mesurage représente un investissement minime au regard de la protection juridique qu'il vous apporte sur toute la durée de la location. Pour tout renseignement ou prise de rendez-vous, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
