Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, oblige tout propriétaire bailleur à indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface est calculée selon des règles précises: on mesure la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le mesurage Loi Boutin ne s'applique qu'aux locations (logements vides ou meublés à titre de résidence principale). Il n'est pas requis pour une vente — c'est la loi Carrez qui s'applique dans ce cas pour les lots en copropriété.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Annesse-et-Beaulieu?
Dans une commune rurale comme Annesse-et-Beaulieu, qui compte environ 1 511 habitants, le parc locatif se compose souvent de maisons individuelles avec des configurations atypiques: pièces mansardées, greniers partiellement aménagés, dépendances transformées en logements. Ces situations rendent le calcul de la surface habitable plus complexe qu'il n'y paraît.
Un diagnostiqueur certifié maîtrise les règles de décompte et sait identifier les surfaces à exclure. Si vous mentionnez une surface supérieure à la réalité dans le bail, votre locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle dans un délai d'un an suivant la signature du contrat (article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Le recours à un professionnel vous protège contre ce risque.
Comment se déroule l'intervention à Annesse-et-Beaulieu?
Le mesurage Loi Boutin est une intervention rapide et non intrusive. Voici les grandes étapes:
- Prise de rendez-vous: vous contactez M-diag au 06 07 08 09 10 pour convenir d'un créneau adapté. Le cabinet est basé localement, à 16 km, ce qui permet une intervention rapide sur Annesse-et-Beaulieu et ses environs proches de Périgueux.
- Visite sur place: le diagnostiqueur se déplace avec un télémètre laser et relève toutes les dimensions pièce par pièce, en tenant compte des hauteurs sous plafond et des surfaces exclues réglementairement.
- Remise du rapport: vous recevez un document détaillé mentionnant la surface habitable officielle, à annexer au contrat de bail.
La durée d'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la complexité du logement.
Validité et conservation du document
Le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modificatifs n'aient été réalisés dans le logement (abattage de cloisons, extension, aménagement de combles, etc.). Si des travaux ont changé la configuration du bien, un nouveau mesurage s'impose avant toute remise en location. Il est conseillé de conserver ce document soigneusement, car il pourra être réclamé en cas de litige avec un locataire.
