Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez et pourquoi est-il obligatoire?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété de mentionner la superficie privative dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Cette obligation concerne tous les locaux à usage d'habitation, commercial ou professionnel dès lors qu'ils dépendent d'une copropriété.
Concrètement, la surface loi Carrez prend en compte tous les planchers des pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m, après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les caves, garages, balcons et terrasses n'entrent pas dans ce calcul.
Si la surface mentionnée dans l'acte est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acheteur dispose d'un an pour demander une réduction proportionnelle du prix. En cas d'absence totale de mention de surface, l'acheteur peut demander la nullité de la vente. Il est donc essentiel de confier cette mesure à un professionnel certifié.
Le marché immobilier en copropriété à Montpon-Ménestérol
Montpon-Ménestérol, commune de près de 5 866 habitants située en Dordogne, dispose d'un tissu immobilier varié: maisons individuelles, mais aussi immeubles collectifs et petites copropriétés qui se sont développées notamment autour du centre-bourg et des quartiers pavillonnaires proches de l'Isle. Si la maison de plain-pied reste dominante dans ce secteur périgourdin, les lots en copropriété existent bel et bien, et leur vente est soumise à l'obligation de mesurage loi Carrez.
Les transactions immobilières à Montpon-Ménestérol, comme dans l'ensemble du département de la Dordogne, attirent aussi bien des primo-accédants locaux que des acquéreurs venus d'autres régions, parfois peu familiers avec les spécificités juridiques françaises. Une mesure précise, réalisée par un diagnostiqueur certifié, protège toutes les parties et sécurise la transaction.
Comment se déroule l'intervention de M-diag pour un mesurage loi Carrez?
L'intervention est simple et rapide. Le diagnostiqueur se rend dans votre bien à Montpon-Ménestérol avec un outil de mesure laser homologué. Il mesure chaque pièce, note les hauteurs sous plafond, identifie les volumes non comptabilisables (placards bas, combles non aménagés, etc.) et établit un plan de surface détaillé.
- Durée de l'intervention: entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la configuration du lot.
- Résultat: un certificat de mesurage loi Carrez remis rapidement, opposable juridiquement et directement transmissible à votre notaire ou agent immobilier.
- Validité: la mesure est valable sans limite de durée, sauf si des travaux modifient la surface privative (abattage de cloisons, extension, réaménagement de combles…).
M-diag intervient, à 25 km de Montpon-Ménestérol, et peut se déplacer rapidement pour ne pas retarder votre projet de vente.
Comment préparer la visite du diagnostiqueur?
Pour que l'intervention soit la plus efficace possible, veillez à:
- Rendre toutes les pièces accessibles (clés disponibles, meubles éloignés des angles si possible).
- Identifier au préalable le règlement de copropriété ou les documents indiquant les lots concernés (numéro de lot, quote-part).
- Signaler tout aménagement récent susceptible d'avoir modifié la surface (cloison ajoutée ou retirée, véranda intégrée, etc.).
Ces quelques précautions permettent au diagnostiqueur de travailler sans contrainte et de vous remettre un document conforme aux exigences légales dans les meilleurs délais.
