Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose de mentionner la surface privative exacte de tout lot en copropriété dans l'acte de vente. Elle s'applique aux appartements, aux caves aménagées, aux bureaux ou tout autre bien privatif dès lors qu'il est situé dans une copropriété et que sa surface dépasse 8 m².
La surface Loi Carrez ne correspond pas à la surface totale du bien : elle exclut les murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. C'est donc un calcul précis qui requiert un professionnel équipé d'outils de mesure certifiés.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour la vente ?
Sans mention de la surface Loi Carrez dans le compromis ou la promesse de vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois après la signature de l'acte authentique pour demander la nullité de la vente. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, il peut exiger une réduction du prix proportionnelle. Ces dispositions sont prévues directement par la loi de 1996 et régulièrement appliquées par les tribunaux.
À Saint-Martial-d'Artenset, comme dans l'ensemble de la Dordogne, le marché immobilier comporte des biens de caractère — maisons de bourg, anciens logements rénovés en copropriété — dont les aménagements intérieurs complexes (mezzanines, combles partiellement aménagés, dépendances intégrées) rendent le calcul de surface particulièrement délicat. Une mesure professionnelle évite toute contestation.
Comment se déroule l'intervention à Saint-Martial-d'Artenset ?
M-diag intervient directement sur place, à Saint-Martial-d'Artenset ou dans les communes voisines du secteur de Mussidan. L'intervention comprend :
- La prise de rendez-vous rapide, souvent sous 48 à 72 heures
- Le relevé méthodique de chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser certifié
- La déduction des surfaces non comptabilisables (hauteur insuffisante, éléments structurels)
- La remise d'un rapport détaillé, signé et opposable, à intégrer au dossier de vente
La durée d'intervention dépend de la superficie et de la configuration du bien, mais elle dépasse rarement 30 à 45 minutes pour un appartement standard. Le rapport est transmis dans les jours suivants, selon les délais convenus avec le notaire ou l'agent immobilier.
Quelle est la validité du mesurage Loi Carrez ?
Bonne nouvelle pour les vendeurs : la mesure Loi Carrez est valable sans limite de durée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface n'ait été réalisé depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou agrandi une pièce, il est nécessaire de faire réaliser un nouveau mesurage avant la mise en vente. En l'absence de travaux, un certificat Loi Carrez établi il y a plusieurs années reste valide et peut être réutilisé.
Pour toute question sur votre situation à Saint-Martial-d'Artenset ou pour planifier une intervention, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Le cabinet, fort de 10 ans d'expérience en diagnostic immobilier, est à votre disposition du lundi au samedi.
