Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez et pourquoi est-il obligatoire?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose d'indiquer la superficie privative de tout lot ou fraction de lot en copropriété dans les avant-contrats et actes de vente. Cette obligation concerne les logements, mais aussi les lots commerciaux ou professionnels dès lors qu'ils font partie d'une copropriété et dépassent 8 m².
L'objectif est simple: protéger l'acheteur contre des surfaces surestimées. Si la surface mentionnée dans l'acte présente une erreur supérieure à 5 % en défaveur de l'acquéreur, celui-ci dispose d'un an à compter de la signature pour demander une diminution proportionnelle du prix de vente. En l'absence totale de mesurage dans l'acte, l'acheteur peut obtenir la nullité de la vente.
Ce que mesure concrètement la Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez ne correspond pas à la surface totale du bien. Seules sont comptabilisées les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. Sont exclus du calcul:
- Les caves, garages et parkings
- Les combles non aménagés
- Les terrasses, balcons et loggias
- Les locaux communs de la copropriété
Un diagnostiqueur certifié utilise un télémètre laser et reporte les mesures dans un plan côté, ce qui garantit la traçabilité du résultat. Une attestation officielle est remise au vendeur pour être annexée au compromis de vente.
Le marché immobilier de Ménesplet et les copropriétés locales
Ménesplet est une commune de 1 928 habitants située dans l'ouest de la Dordogne (24700), à la frontière avec la Gironde. Son marché immobilier se compose majoritairement de maisons individuelles, mais le bourg compte également des immeubles et des lotissements en copropriété, notamment des résidences plus récentes construites depuis les années 1980 pour répondre à l'attractivité croissante du secteur, bien desservi par la RN89 entre Périgueux et Bordeaux.
Si vous vendez un appartement ou une maison en copropriété horizontale à Ménesplet, le mesurage Loi Carrez est donc bien obligatoire. En cas de doute sur la nature du bien (copropriété ou non), il suffit de vérifier le titre de propriété ou de contacter votre notaire.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Ménesplet?
M-diag intervient à domicile à Ménesplet depuis son cabinet de, distant de 29 km. L'intervention est rapide: comptez entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, relève les hauteurs sous plafond, identifie les surfaces à exclure et établit le rapport de mesurage.
La validité du mesurage Loi Carrez est illimitée: un certificat réalisé il y a plusieurs années reste valable tant qu'aucun travaux n'a modifié les surfaces (abattage de cloisons, extension, aménagement de combles…). Si des travaux ont eu lieu depuis le dernier mesurage, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Le tarif démarre à partir de 90 € pour un bien standard. Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis personnalisé, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
