Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail d'habitation. Cette surface, exprimée en mètres carrés, est calculée selon des règles strictes: on retient la superficie des pièces après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Contrairement à ce que l'on entend parfois, la surface Loi Boutin n'est pas identique à la surface Loi Carrez, qui concerne uniquement les lots de copropriété en vente. Pour la location, c'est bien le mesurage Boutin qui s'applique, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un bien en copropriété.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour votre location à Siorac-en-Périgord?
Le marché locatif de Siorac-en-Périgord, village périgourdin d'un peu plus de 1 000 habitants situé en vallée de la Nauze, attire chaque année des locataires en quête de cadre naturel et de tranquillité. Les biens proposés à la location sont souvent des maisons anciennes, parfois de caractère, dont les surfaces peuvent être difficiles à estimer à l'œil nu en raison de leurs configurations particulières: combles aménagés, dépendances rénovées, pièces aux plafonds bas...
Omettre la surface habitable dans le bail ou indiquer une surface erronée expose le bailleur à un risque juridique concret: le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle si la surface réelle s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle mentionnée dans le contrat. Faire appel à un diagnostiqueur certifié permet d'éviter ce litige et de sécuriser la relation locative dès le départ.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Siorac-en-Périgord?
Le diagnostiqueur de M-diag se déplace directement à votre adresse à Siorac-en-Périgord depuis le cabinet de, soit environ 49 km. L'intervention sur place dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration et la taille du logement.
Le professionnel utilise un télémètre laser homologué pour relever toutes les dimensions pièce par pièce. Il identifie et exclut du calcul les surfaces non comptabilisables selon la loi: sous-pentes, celliers, vérandas non chauffées, etc. À l'issue de la visite, vous recevez un rapport de mesurage complet, signé et daté, que vous annexerez à votre contrat de bail.
Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Boutin?
La bonne nouvelle: le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée. Un document établi aujourd'hui restera valable pour toutes vos relocations futures, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface n'ait été réalisé entre-temps (abattage de cloisons, extension, aménagement de combles, etc.). Dans ce cas, un nouveau mesurage sera nécessaire.
Se préparer à l'intervention: quelques conseils pratiques
- Libérez les accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés, les caves habitables et les dépendances intégrées au logement.
- Signalez au diagnostiqueur les travaux récents susceptibles d'avoir modifié la configuration des espaces.
- Regroupez les documents utiles si vous en disposez: plan de masse, anciens diagnostics, permis de construire d'une extension éventuelle.
- Prévoyez l'intervention avant la signature du bail, car la surface doit figurer dans le contrat dès sa rédaction.
