Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement destiné à la location. Il est encadré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, et son décret d'application. Contrairement à la loi Carrez, qui s'applique aux ventes en copropriété, la loi Boutin concerne exclusivement les contrats de location à usage de résidence principale.
La surface habitable correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont également exclues les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre: combles non aménagés, sous-pentes, caves, garages...
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour louer à Eyraud-Crempse-Maurens?
La mention de la surface habitable dans le bail est une obligation légale: elle doit figurer dans tout contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. En l'absence de cette mention, le locataire peut demander une réduction de loyer si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée.
À Eyraud-Crempse-Maurens, commune rurale de la Dordogne regroupant un peu plus de 1 700 habitants, le parc locatif est souvent composé de maisons de village, de corps de ferme partiellement rénovés ou de maisons de bourg. Ces biens présentent fréquemment des configurations atypiques: pièces sous rampants, mezzanines, greniers convertis en chambres. Ce sont précisément ces cas qui nécessitent un mesurage rigoureux, car une erreur d'estimation peut exposer le propriétaire-bailleur à un litige sérieux.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
Le diagnostiqueur se rend directement dans votre logement à Eyraud-Crempse-Maurens. Grâce à un télémètre laser et une méthodologie conforme à la réglementation, il mesure chaque pièce, note les hauteurs sous plafond et identifie les surfaces à déduire. L'intervention dure généralement entre 20 et 45 minutes selon la configuration du bien.
À l'issue de la visite, vous recevez un rapport de mesurage détaillé, avec le plan coté du logement et la surface habitable certifiée. Ce document n'a pas de durée de validité fixe: il reste valable sans limitation dans le temps, sauf si des travaux modifient la surface ou la configuration du bien.
M-diag intervient, à 15 kilomètres d'Eyraud-Crempse-Maurens, ce qui permet des délais d'intervention courts et une connaissance approfondie du bâti local en Dordogne. Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis, vous pouvez contacter M-diag au 06 07 08 09 10.
Comment bien préparer la venue du diagnostiqueur?
- Assurez-vous que toutes les pièces du logement sont accessibles le jour de l'intervention.
- Signalez à l'avance les espaces atypiques: combles aménagés, mezzanine, cave voûtée, véranda...
- Si vous disposez d'anciens plans du bien, préparez-les: ils peuvent accélérer la vérification des surfaces.
- Prévoyez si possible le bail ou le type de contrat envisagé, afin que le diagnostiqueur puisse adapter son rapport à vos besoins.
