Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot en copropriété de mentionner dans la promesse de vente et dans l'acte authentique la surface privative du bien. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul.
Concrètement, un diagnostiqueur certifié se déplace dans le logement, mesure chaque pièce avec un outil laser de précision, et remet un certificat officiel indiquant la surface Carrez en mètres carrés. Ce document a une validité illimitée, sauf si des travaux modifient la surface du bien entre la mesure et la vente.
Pourquoi cette mesure est-elle obligatoire pour votre vente?
Sans mention de la surface Carrez dans l'avant-contrat, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois après la signature pour demander la nullité de la vente. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée dans l'acte, l'acheteur peut exiger une réduction du prix de vente proportionnelle à l'écart constaté. Le vendeur prend donc un risque financier et juridique important en se basant sur une estimation approximative plutôt que sur un mesurage certifié.
À Léguillac-de-l'Auche, comme dans l'ensemble du marché immobilier périgourdin autour de Périgueux, les transactions en copropriété concernent souvent des immeubles anciens dont les plans d'origine ne reflètent plus la réalité, notamment après des rénovations ou des aménagements intérieurs. Faire appel à un professionnel certifié évite toute contestation ultérieure.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Léguillac-de-l'Auche?
M-diag intervient à Léguillac-de-l'Auche depuis son cabinet de, situé à 15 km, ce qui permet d'organiser un rendez-vous rapidement, souvent dans les 48 à 72 heures suivant votre demande. L'intervention se déroule en plusieurs étapes:
- Prise de rendez-vous: un échange téléphonique au 06 07 08 09 10 permet de caler la date et de préparer l'accès au logement.
- Mesurage sur place: le diagnostiqueur réalise le relevé méthodique de toutes les pièces du lot, en excluant les surfaces non retenues par la loi (caves, parkings, balcons, loggias).
- Remise du certificat: un document certifié, mentionnant la surface privative en mètres carrés, vous est transmis rapidement après l'intervention. Il est directement exploitable par votre notaire.
Quels biens sont concernés à Léguillac-de-l'Auche?
La Loi Carrez s'applique à tous les lots en copropriété faisant l'objet d'une vente: appartements, maisons en copropriété horizontale, caves ou garages dès lors qu'ils constituent un lot vendu séparément. En revanche, les maisons individuelles non soumises au régime de la copropriété, très répandues dans la campagne dordognaise autour de Léguillac-de-l'Auche, ne sont pas concernées par ce mesurage (c'est le mesurage Boutin qui peut s'appliquer dans un contexte locatif).
Ce que vous devez préparer avant l'intervention
Pour que le mesurage se déroule dans les meilleures conditions, il est conseillé de faciliter l'accès à toutes les pièces du lot, y compris les caves et annexes dépendant du lot. Si vous disposez encore du plan de division du lot ou du règlement de copropriété, transmettez-les au diagnostiqueur: ces documents facilitent l'identification précise des surfaces à mesurer. Aucune préparation technique particulière n'est exigée ; l'essentiel est que les pièces soient accessibles.
