Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose de mentionner la superficie privative de tout lot ou fraction de lot en copropriété dans tout avant-contrat ou acte de vente. Sont concernés les lots dont la superficie est supérieure à 8 m².
Concrètement, le diagnostiqueur mesure la surface au sol des pièces fermées et couvertes, en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Le résultat est exprimé en mètres carrés avec deux décimales.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à la vente?
Sans la surface Carrez mentionnée dans l'acte de vente, celui-ci peut être annulé à la demande de l'acheteur dans un délai d'un mois suivant la signature. Plus concrètement encore: si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée, l'acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix dans l'année suivant la vente.
Ces dispositions protègent les deux parties: l'acheteur contre une surface surestimée, et le vendeur contre tout recours ultérieur dès lors que le mesurage a été réalisé par un professionnel certifié.
Le marché immobilier à Tocane-Saint-Apre et les copropriétés en Dordogne
Tocane-Saint-Apre est une commune de 1 742 habitants située dans la vallée de la Dronne, en Dordogne (24). Le parc immobilier y est majoritairement composé de maisons individuelles, mais il existe également des immeubles collectifs — notamment des résidences plus récentes ou des bâtiments anciens divisés en lots — qui entrent pleinement dans le champ d'application de la loi Carrez.
Dans un département comme la Dordogne, où les transactions immobilières portent fréquemment sur des biens anciens réaménagés en appartements ou des maisons de village converties en copropriété, il n'est pas rare que la surface réelle diffère sensiblement des estimations données « à l'oeil ». Un mesurage professionnel évite les mauvaises surprises lors de la signature chez le notaire.
Un diagnostic à validité illimitée, sous réserve de travaux
La bonne nouvelle: le mesurage Loi Carrez a une validité illimitée. Si aucun travaux modifiant la surface ou la configuration du bien n'ont été réalisés depuis la dernière mesure, vous pouvez réutiliser un ancien rapport. En revanche, l'ajout d'une cloison, la création d'une mezzanine ou tout autre aménagement impose un nouveau mesurage avant la mise en vente.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Tocane-Saint-Apre?
M-diag est basé à , à environ 19 km de Tocane-Saint-Apre, ce qui permet une intervention rapide, souvent sous 48 heures. Lors du rendez-vous, le diagnostiqueur se déplace au bien avec un distancemètre laser certifié. L'intervention dure en général entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du lot.
À l'issue de la visite, un rapport détaillé est remis, comprenant les plans cotés, le calcul de surface et la certification du mesurage. Ce document est directement transmissible à votre notaire ou à votre agence immobilière.
- Tarif: à partir de 90 € selon la surface et la complexité du bien
- Délai de rapport: généralement sous 24 à 48 heures après la visite
- Contact: 06 07 08 09 10
