Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez et pourquoi est-il obligatoire ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner dans l'acte de vente la surface privative exacte du bien. Cette surface correspond à la totalité des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Sans cette mention obligatoire, l'acte de vente peut être frappé de nullité. Et si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le contrat, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Ces risques juridiques et financiers sont bien réels : mieux vaut confier ce mesurage à un professionnel certifié.
Quels biens sont concernés à Annesse-et-Beaulieu ?
À Annesse-et-Beaulieu, comme dans l'ensemble de la Dordogne, le parc immobilier en copropriété reste moins dense que dans les grandes métropoles. Toutefois, on trouve des résidences récentes ou rénovées, notamment autour des axes proches de Périgueux, préfecture du département, distante d'une vingtaine de kilomètres. Dès lors qu'un lot en copropriété est mis en vente — qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial ou même d'une cave attenante d'une surface supérieure à 8 m² — le mesurage Loi Carrez est exigé.
Sont en revanche exclus du champ d'application : les maisons individuelles, les caves isolées de moins de 8 m², les garages ou les terrains. Si vous avez un doute sur la nature de votre bien, n'hésitez pas à contacter M-diag au 06 07 08 09 10 pour obtenir une réponse claire avant de vous engager.
Comment se déroule l'intervention de mesurage ?
Une visite rapide et non invasive
Le diagnostiqueur se déplace dans votre logement avec un télémètre laser, instrument de précision qui garantit des relevés fiables. Il mesure pièce par pièce l'intégralité des surfaces privatives, note les hauteurs sous plafond, identifie et déduit les zones non comptabilisables. L'intervention dure généralement entre 30 et 60 minutes pour un appartement standard, selon sa configuration.
Un rapport remis rapidement
À l'issue du mesurage, vous recevez un certificat de surface Loi Carrez détaillé, avec le plan côté du logement et le calcul précis de la surface privative. Ce document doit être annexé à la promesse de vente, puis à l'acte authentique signé chez le notaire.
Quelle est la validité du mesurage Loi Carrez ?
Bonne nouvelle : la durée de validité du certificat Loi Carrez est illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface du bien n'ait été réalisé depuis le dernier mesurage. Si vous avez abattu une cloison, agrandi une pièce ou créé une mezzanine, il sera nécessaire de procéder à un nouveau mesurage. Dans tous les autres cas, un ancien certificat en votre possession reste valable pour une nouvelle vente.
M-diag, fort de 10 ans d'expérience en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, intervient à Annesse-et-Beaulieu et dans tout le secteur de Périgueux pour vous accompagner à chaque étape de votre projet immobilier.
