Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige tout vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété à mentionner la superficie privative dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Cette surface correspond aux planchers des pièces fermées et couvertes, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Seules les parties dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre sont retenues.
Concrètement, si votre lot dispose d'une mezzanine, d'un couloir en pente ou d'un sous-sol aménagé, le calcul peut s'avérer plus complexe qu'il n'y paraît. Un diagnostiqueur certifié garantit une mesure rigoureuse et opposable.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire lors d'une vente?
L'absence de mention de surface dans l'acte de vente expose le vendeur à une sanction sévère: l'acheteur dispose d'un délai d'un mois après signature pour demander la nullité de la vente. Par ailleurs, si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée, l'acheteur peut réclamer une réduction du prix proportionnelle dans un délai d'un an.
À Razac-sur-l'Isle, comme dans l'ensemble de l'arrondissement de Périgueux, le marché immobilier compte des résidences récentes en copropriété, notamment à proximité de l'axe routier entre Périgueux et Mussidan. Vendre sans attestation Carrez valide vous expose à un contentieux coûteux et retarde souvent la transaction chez le notaire.
Comment se déroule l'intervention à Razac-sur-l'Isle?
La préparation de votre logement
Pour que le mesurage soit réalisé dans les meilleures conditions, il est recommandé que toutes les pièces soient accessibles le jour du rendez-vous. Le diagnostiqueur doit pouvoir circuler librement et mesurer chaque recoin du lot: séjour, chambres, cuisine, dégagements, mais aussi les parties atypiques comme les combles aménagés ou les vérandas closes.
Le déroulement du mesurage
Le technicien de M-diag utilise un télémètre laser pour relever les dimensions de chaque pièce avec une précision au centimètre. L'ensemble des mesures est consigné dans un rapport détaillé indiquant la superficie loi Carrez finale. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la surface et la configuration du bien. Le rapport vous est remis rapidement, prêt à être transmis à votre notaire ou à votre agent immobilier.
Quelle est la durée de validité du certificat?
La surface loi Carrez est valable sans limite de durée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface n'ait été réalisé depuis le dernier mesurage. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou fermé une terrasse, il sera nécessaire de procéder à un nouveau mesurage avant la mise en vente.
Faire appel à M-diag pour votre bien à Razac-sur-l'Isle
basé localement, M-diag intervient à Razac-sur-l'Isle en moins de 20 minutes. Avec 10 ans d'expérience en diagnostic immobilier en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, le cabinet accompagne vendeurs et notaires avec réactivité et sérieux. Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
