Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative exacte dans toute promesse de vente ou acte authentique. Cette surface correspond à la superficie des planchers des parties privatives, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que de toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Concrètement, caves, garages, balcons et terrasses sont exclus du calcul. Seules les surfaces réellement habitables et closes sont retenues. Une erreur de plus de 5 % sur la surface mentionnée ouvre droit à l'acheteur de demander une réduction proportionnelle du prix de vente, dans un délai d'un an après la signature de l'acte.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Montrem?
À Montrem, commune de 1 208 habitants située dans la vallée de l'Isle en Dordogne, le parc immobilier est mixte: on y trouve aussi bien des maisons de village que des petites résidences comportant des lots en copropriété. Si votre bien est soumis au régime de la copropriété — immeuble collectif, maison divisée en plusieurs lots avec des parties communes —, la Loi Carrez s'applique sans exception.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié évite toute contestation ultérieure. Un particulier bricoleur peut mesurer une pièce, mais interpréter correctement les règles de déduction (hauteurs, gaines techniques, épaisseurs de murs…) demande une formation spécifique et un matériel adapté. M-diag dispose des certifications requises et d'une expérience de terrain de plus de 10 ans dans le département de la Dordogne.
Comment se déroule l'intervention?
Sur place à Montrem
Le technicien de M-diag se déplace directement à votre adresse à Montrem, à environ 12 km du cabinet basé localement. L'intervention se déroule généralement en 30 à 60 minutes selon la configuration du bien. Un télémètre laser permet de relever les dimensions de chaque pièce avec précision. Le technicien identifie les surfaces à exclure du calcul, établit un plan de mesurage et remet un rapport certifié.
Validité du mesurage
La Loi Carrez présente un avantage non négligeable: le certificat de mesurage a une validité illimitée, tant qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface n'ont été réalisés depuis le dernier mesurage. En d'autres termes, si vous avez déjà fait mesurer votre bien il y a plusieurs années et qu'aucune modification n'a eu lieu, le document reste valable pour votre nouvelle transaction.
Ce que vous devez préparer avant l'intervention
- Rassembler les documents de copropriété: règlement de copropriété, état descriptif de division, pour identifier précisément les parties privatives de votre lot.
- Permettre l'accès à toutes les pièces: chaque local privé (cave, débarras, combles aménagés) doit être accessible le jour de la visite.
- Signaler les travaux récents: si une cloison a été supprimée ou si des combles ont été aménagés depuis le dernier mesurage, informez le diagnostiqueur avant son passage.
Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis précis, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Le déplacement à Montrem est rapide et le tarif démarre à partir de 90 €.
