Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou fractions de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul.
Contrairement à ce que l'on entend parfois, la loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles, uniquement les lots de copropriété: appartements, mais aussi caves de plus de 8 m², bureaux ou locaux commerciaux en copropriété. À Saint-Astier, commune de 5 376 habitants disposant d'un centre-bourg avec un patrimoine bâti varié, certains immeubles anciens en copropriété sont concernés par cette obligation.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour vendre?
L'absence de mention de la surface Carrez dans l'acte de vente entraîne la nullité de la vente, ce qui représente un risque juridique considérable pour le vendeur. Par ailleurs, si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié, comme M-diag, garantit une mesure fiable et opposable juridiquement. Un mesurage réalisé par un professionnel vous protège contre toute contestation ultérieure de l'acheteur ou du notaire.
Comment se déroule l'intervention à Saint-Astier?
Le mesurage loi Carrez est une intervention rapide et non invasive. Le diagnostiqueur se rend sur place avec un distancemètre laser et mesure l'ensemble des pièces constituant le lot. Il note les hauteurs sous plafond, identifie les éventuelles zones à exclure du calcul (combles non aménagés, rangements bas, etc.) et établit un plan annoté.
L'attestation de surface est remise à l'issue de l'intervention ou dans les heures suivantes. Elle est valable sans limite de durée, sauf si des travaux modifient la surface du lot (cloisonnement, abattage de mur, extension). En cas de travaux, un nouveau mesurage est nécessaire avant la vente.
, M-diag intervient à Saint-Astier en moins de 15 minutes, ce qui permet de planifier le rendez-vous rapidement, même en cas de calendrier de vente serré. Le cabinet est joignable au 06 07 08 09 10.
Quel est le tarif et comment se préparer?
Le mesurage loi Carrez est proposé à partir de 90 € selon la surface et la configuration du bien. Ce tarif comprend le déplacement, la mesure complète et la remise du certificat signé et certifié.
Pour préparer au mieux l'intervention, veillez à:
- Rendre accessible l'ensemble des pièces, y compris les caves, celliers ou greniers rattachés au lot.
- Dégager si possible les angles et les recoins pour faciliter la prise de mesures.
- Disposer du règlement de copropriété ou du titre de propriété si vous souhaitez vérifier la délimitation exacte du lot.
Un mesurage bien préparé est une intervention plus rapide et un résultat plus fiable pour votre dossier de vente.
