Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la superficie privative exacte du bien dans l'acte de vente. Cette surface correspond à la somme des planchers des locaux clos et couverts, dont on déduit les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont également exclues du calcul.
Cette mesure concerne tous les lots de copropriété: appartements bien sûr, mais aussi locaux commerciaux, caves de plus de 8 m² ou parkings couverts entrant dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour vendre à Mensignac?
La commune de Mensignac, avec ses 1 521 habitants, connaît comme beaucoup de communes périurbaines de la Dordogne un regain d'attractivité résidentielle, porté par la proximité de Périgueux. Si le tissu immobilier local est majoritairement composé de maisons individuelles, il existe néanmoins des résidences en copropriété pour lesquelles la Loi Carrez s'applique pleinement.
En l'absence de mesurage ou si la surface mentionnée dans l'acte de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acheteur dispose d'un recours pendant un an après la signature de l'acte authentique pour exiger une réduction proportionnelle du prix de vente. Le vendeur est donc directement exposé à un risque financier s'il néglige cette étape.
À l'inverse, un mesurage bien réalisé valorise objectivement votre bien et rassure les acquéreurs potentiels, notamment dans un marché où la transparence est de plus en plus attendue.
Comment se déroule l'intervention à Mensignac?
Le diagnostiqueur se rend directement dans votre logement, à Mensignac ou dans ses environs proches. L'intervention repose sur l'utilisation d'un télémètre laser professionnel, garantissant une précision millimétrique. Chaque pièce est mesurée individuellement, les surfaces exclues (sous-pentes inférieures à 1,80 m, murs, gaines…) sont identifiées et déduites, et un rapport de mesurage détaillé vous est remis à l'issue de la visite.
La durée de l'intervention varie généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du lot. M-diag remet le rapport certifié le jour même ou sous 24 heures, ce qui vous permet d'intégrer immédiatement la surface exacte dans vos annonces et compromis.
Quelle est la validité du mesurage Loi Carrez?
La mesure Loi Carrez a une validité illimitée, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié la surface du bien (abattage de cloison, extension, transformation d'une pièce…). Si vous avez effectué des travaux depuis le dernier mesurage, un nouveau diagnostic est nécessaire avant la mise en vente.
Faire appel à un professionnel certifié près de Mensignac
M-diag intervient, à seulement 18 km de Mensignac, pour l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires en Dordogne. Forts de 10 ans d'expérience, nos diagnostiqueurs certifiés vous accompagnent de la prise de rendez-vous jusqu'à la remise du rapport, avec un interlocuteur unique et disponible. Pour organiser votre mesurage Loi Carrez, contactez-nous au 06 07 08 09 10.
