Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, oblige tout propriétaire bailleur à indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette surface correspond à la superficie des pièces fermées, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Contrairement à ce que l'on entend parfois, la surface habitable n'est pas la même que la surface Loi Carrez, qui s'applique elle aux ventes en copropriété. La Loi Boutin concerne tous les logements loués à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un studio.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour les bailleurs?
L'obligation est claire: sans mention de la surface habitable dans le bail, le locataire dispose d'un droit de demander une réduction de loyer ou même l'annulation de la clause correspondante. En cas d'écart supérieur à 5 % entre la surface mentionnée et la surface réelle, le locataire peut exiger une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
À Mensignac, comme dans l'ensemble de la Dordogne, le parc locatif est composé d'un bon nombre de maisons anciennes aux configurations irrégulières: combles aménagés, pièces sous rampants, dépendances intégrées. Ces configurations complexes rendent la mesure approximative difficile à défendre en cas de litige. Faire appel à un professionnel certifié est la meilleure protection pour le bailleur.
Comment se déroule l'intervention à Mensignac?
Le mesurage Loi Boutin est une intervention rapide mais rigoureuse. Voici les étapes concrètes:
- Prise de rendez-vous: vous contactez M-diag au 06 07 08 09 10 ou en ligne. Le cabinet est basé localement, ce qui permet une intervention rapide, souvent sous 48 à 72 heures.
- Visite du logement: le diagnostiqueur se rend sur place avec un télémètre laser et relève l'ensemble des pièces conformément à la définition légale de la surface habitable.
- Calcul et rapport: les mesures sont traitées et un rapport officiel vous est remis. Ce document mentionne la surface habitable certifiée à intégrer dans votre contrat de bail.
La durée de validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, sauf si des travaux modifient la superficie du logement (cloison ajoutée, extension, aménagement de combles, etc.). Vous n'avez donc pas à renouveler ce document à chaque changement de locataire.
Bien se préparer pour le mesurage
Pour que l'intervention se déroule dans les meilleures conditions, quelques précautions pratiques sont utiles:
- Débarrassez les angles et recoins des pièces pour permettre un accès facile au télémètre.
- Signalez au diagnostiqueur les espaces sous rampants ou toute configuration particulière (mezzanine, loggia, sous-sol aménagé).
- Ayez si possible le plan du logement, même approximatif, pour faciliter la prise de mesures.
M-diag intervient régulièrement dans le secteur de Mensignac et ses alentours, en Dordogne et plus largement en Nouvelle-Aquitaine. Le tarif pour un mesurage Loi Boutin démarre à partir de 90 €, selon la taille et la complexité du logement.
