Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface est calculée selon l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : elle correspond à la superficie des planchers des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Attention : le mesurage Loi Boutin est différent du mesurage Loi Carrez, qui s'applique uniquement à la vente en copropriété. Pour une location, seul le mesurage Boutin est valable.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Tocane-Saint-Apre ?
Tocane-Saint-Apre, commune de 1 742 habitants située dans la vallée de la Dronne, dispose d'un parc immobilier varié, mêlant maisons de bourg, longères périgourdines et logements plus récents. Quelle que soit la nature du bien, dès lors qu'il est mis en location à titre de résidence principale, la mention de la surface habitable dans le bail est obligatoire.
En cas d'absence ou d'erreur de surface dans le bail, le locataire peut engager une action en diminution de loyer si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle mentionnée. Pour le bailleur, cela représente un risque financier et juridique réel. Faire appel à un professionnel certifié vous protège efficacement.
Comment se déroule l'intervention de M-diag ?
Le technicien de M-diag se déplace directement à votre logement à Tocane-Saint-Apre. Grâce à un distancemètre laser calibré, il mesure chaque pièce avec précision en appliquant strictement les règles de déduction prévues par la réglementation. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la configuration du bien.
- Mesure au laser de l'ensemble des pièces concernées
- Déduction des surfaces non comptabilisées (sous-pentes, murs, escaliers…)
- Remise d'un rapport écrit signé, directement utilisable pour le bail
- Validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface
Spécificités locales : le marché locatif en Dordogne
Le secteur de Tocane-Saint-Apre attire des locataires en quête de calme et de cadre de vie authentique, à bonne distance de Périgueux (environ 30 km à l'est) et de Ribérac. Beaucoup de propriétaires bailleurs proposent des maisons de caractère avec des configurations atypiques : pièces mansardées, greniers aménagés, dépendances transformées. Ces logements présentent justement des cas de figure où le calcul de la surface habitable est plus complexe qu'il n'y paraît : les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m, fréquentes dans les combles, ou les recoins sous rampant peuvent réduire significativement la surface retenue.
C'est précisément dans ces situations qu'un mesurage professionnel prend tout son sens. M-diag, fort de 10 ans d'expérience sur le territoire dordognais, connaît bien ces configurations et vous remettra un document fiable, opposable en cas de litige.
