Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose de mentionner la surface privative exacte de tout lot ou fraction de lot en copropriété dans les avant-contrats et actes de vente. Concrètement, cette mesure concerne les parties d'un logement dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, embrasures de portes et fenêtres, gaines et cages d'escaliers.
Sont exclus du calcul: les caves, garages, emplacements de stationnement, ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m². Le résultat obtenu doit figurer dans tout document précontractuel, notamment le compromis de vente.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Lanouaille?
Si la commune de Lanouaille (926 habitants, 24270) est un bourg rural typique du Périgord Vert, elle n'échappe pas aux règles nationales qui s'appliquent à l'ensemble des copropriétés françaises. Vendre un lot sans surface Carrez valide expose le vendeur à une sanction sévère: l'acheteur dispose d'un délai d'un an après la signature de l'acte authentique pour engager une action en réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 1/20e (5 %) à celle mentionnée dans l'acte.
En revanche, si la surface mesurée est supérieure à celle indiquée, le vendeur ne peut pas exiger de complément de prix. L'exactitude du mesurage protège donc les deux parties et sécurise juridiquement la transaction.
Comment se déroule l'intervention d'un diagnostiqueur à Lanouaille?
Le technicien se déplace directement dans le logement concerné, muni d'un télémètre laser homologué et des outils de calcul adaptés. La visite dure généralement entre 30 et 60 minutes selon la configuration du bien.
- Prise de mesures pièce par pièce avec report précis des dimensions.
- Déduction des surfaces non comptabilisables (embrasures, gaines, murs, etc.).
- Établissement du rapport certifié, remis au vendeur dans les 24 à 48 heures.
M-diag intervient à Lanouaille depuis son cabinet de, situé à environ 63 km. Cette couverture géographique du nord-est de la Dordogne permet d'assurer des délais d'intervention rapides, notamment si la vente est imminente.
Validité et cas particuliers à connaître
Bonne nouvelle: le certificat loi Carrez est valable sans limitation de durée, à condition qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface n'ait été réalisé depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, créé une mezzanine ou réaménagé des combles depuis le précédent diagnostic, il est indispensable de faire réaliser un nouveau mesurage avant la mise en vente.
Attention: le mesurage loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles vendues en dehors d'une copropriété, ni aux locaux à usage commercial ou professionnel non résidentiels. Pour la location, c'est la loi Boutin (surface habitable) qui s'applique et non la loi Carrez.
