Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose que tout acte de vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété mentionne la surface privative exacte du bien. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Seules les parties dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont prises en compte.
Concrètement, les caves, garages, terrasses et parkings ne sont pas comptabilisés dans la surface Carrez, même s'ils font partie du lot. Le mesurage doit figurer dans la promesse de vente ou, à défaut, dans l'acte authentique signé chez le notaire.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Jumilhac-le-Grand?
Le marché immobilier de Jumilhac-le-Grand, bourg de 1 130 habitants situé dans le Périgord Vert, est principalement composé de maisons individuelles. Cependant, le village dispose également de quelques immeubles de caractère et de biens en copropriété — notamment des logements rénovés dans d'anciennes bâtisses en pierre — qui entrent dans le champ d'application de la Loi Carrez.
Si la surface mentionnée dans l'acte de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acheteur dispose d'un délai d'un an après la signature pour réclamer une diminution du prix proportionnelle à l'écart constaté. À l'inverse, si la surface déclarée est supérieure à la réalité, la vente reste valable mais le prix ne peut pas être révisé à la hausse: c'est donc le vendeur qui supporte la différence. Un mesurage professionnel vous protège de ces deux situations.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag est basé à , soit environ 69 km de Jumilhac-le-Grand, ce qui lui permet d'intervenir dans le secteur de l'Isle-en-Périgord et du Périgord Vert dans des délais rapides. Le diagnostiqueur se déplace directement dans votre bien avec un télémètre laser et réalise le relevé pièce par pièce, en tenant compte de toutes les contraintes architecturales (murs en pierre d'épaisseur variable, combles aménagés, niveaux décalés).
La mesure est ensuite retranscrite dans un rapport certifié, signé et daté, que vous transmettrez à votre notaire pour l'intégrer au dossier de vente. Le résultat du mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la superficie du lot (cloisons déplacées, extension, suppression d'une mezzanine, etc.).
Ce qu'il faut préparer avant l'intervention
- Avoir accès à toutes les pièces du lot, y compris les combles si la hauteur dépasse 1,80 m.
- Identifier les éventuels espaces communs pour ne pas les confondre avec les parties privatives.
- Rassembler le règlement de copropriété si disponible, pour vérifier la délimitation exacte du lot.
Quel est le coût du mesurage Loi Carrez à Jumilhac-le-Grand?
Le tarif de M-diag pour un mesurage Loi Carrez démarre à partir de 90 € selon la superficie et la complexité du bien (niveaux multiples, combles aménagés, configuration atypique). Ce montant est largement amorti par la sécurité juridique qu'il apporte: une erreur de surface, même involontaire, peut coûter plusieurs milliers d'euros lors d'une transaction. Pour obtenir un devis précis adapté à votre bien à Jumilhac-le-Grand, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
