Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez?
Instauré par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété. Il définit la surface privative du bien, c'est-à-dire la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Seules les pièces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre entrent dans le calcul.
Ce mesurage ne s'applique pas aux maisons individuelles en pleine propriété. Si votre bien à Payzac est un appartement dans une résidence en copropriété, ou encore un local commercial faisant partie d'un immeuble collectif, ce diagnostic vous concerne directement.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire lors d'une vente?
La mention de la superficie loi Carrez doit figurer dans le compromis de vente puis dans l'acte authentique. En l'absence de cette information, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois après la signature de l'acte. De plus, si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acheteur est en droit de réclamer une diminution du prix proportionnelle à l'écart constaté.
Ces dispositions protègent l'acquéreur, mais elles engagent fortement la responsabilité du vendeur. Faire appel à un diagnostiqueur certifié comme M-diag vous garantit une mesure fiable, opposable juridiquement, et vous protège contre tout litige ultérieur.
Comment se déroule l'intervention à Payzac?
Payzac est une commune de 984 habitants située dans le nord-est de la Dordogne, à 72 km du cabinet M-diag. Le secteur, entre vallées boisées et patrimoine rural, compte un parc immobilier varié, incluant des résidences plus récentes et quelques petites copropriétés.
Lors de l'intervention, le diagnostiqueur se rend sur place avec un équipement de mesure laser homologué. Il procède pièce par pièce, mesure les hauteurs sous plafond, identifie les surfaces à exclure (caves, garages, balcons, terrasses) et calcule la surface privative nette. L'opération dure en général entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. Un rapport certifié vous est remis à l'issue de la visite.
Quelle est la durée de validité du mesurage loi Carrez?
La bonne nouvelle: le certificat loi Carrez a une validité illimitée. Si vous avez déjà fait réaliser ce mesurage lors d'un précédent projet de vente, il reste valable tant qu'aucun travaux modificatifs n'ont été effectués sur le bien (abattage de cloisons, création d'une pièce supplémentaire, agrandissement, etc.). En cas de doute sur d'éventuelles modifications, il est recommandé de faire réaliser un nouveau mesurage pour sécuriser la transaction.
Pour obtenir un devis ou prendre rendez-vous à Payzac, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Les tarifs démarrent à partir de 90 € selon la taille et la configuration du bien.
