Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin ?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable de son logement dans le contrat de bail. Cette obligation concerne les locations à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement.
La surface habitable n'est pas la surface totale du bien. Elle exclut les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Un garage, une cave ou une véranda non chauffée ne sont par exemple pas comptabilisés. Seul un professionnel équipé d'un outil de mesure laser certifié peut établir ce chiffre avec fiabilité.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour louer à Lamothe-Montravel ?
Le marché locatif de Lamothe-Montravel, bourg situé à l'extrémité ouest de la Dordogne aux portes du Bordelais, comprend un parc de maisons de caractère et de logements ruraux dont la surface réelle peut parfois surprendre. Des pièces mansardées, des hauteurs sous plafond inégales ou des agencements complexes rendent la mesure « à l'œil » particulièrement hasardeuse.
Or, la loi est claire : si la surface mentionnée dans le bail est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. À l'inverse, indiquer une surface erronée vous expose à un litige qui peut coûter bien plus cher que le coût du mesurage initial. Mieux vaut donc disposer d'un document officiel, réalisé dans les règles.
Comment se déroule l'intervention à Lamothe-Montravel ?
Le mesurage Loi Boutin est une prestation rapide et non intrusive. Voici comment elle se déroule concrètement :
- Prise de rendez-vous : vous contactez M-diag au 06 07 08 09 10 pour convenir d'un créneau adapté.
- Visite du logement : le diagnostiqueur se déplace à Lamothe-Montravel et mesure chaque pièce à l'aide d'un distancemètre laser homologué, pièce par pièce.
- Calcul de la surface : les surfaces sont déduites selon les critères légaux (hauteur sous plafond, nature des espaces).
- Remise du rapport : vous recevez un document officiel mentionnant la surface habitable, à annexer au contrat de bail.
L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du logement. Le rapport est transmis rapidement, ce qui vous permet de mettre votre bien en location sans délai.
Validité et tarif du mesurage Loi Boutin
Bonne nouvelle : la validité du mesurage Loi Boutin est illimitée, tant qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface n'ont été réalisés. Vous n'avez donc pas à renouveler ce document à chaque nouvelle location, sauf si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou modifié la configuration du logement.
Le tarif commence à partir de 90 € pour un logement standard. Ce montant peut varier selon la superficie et la complexité architecturale du bien. Pour un logement atypique ou de grande surface, n'hésitez pas à demander un devis personnalisé à M-diag.