Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les résidences principales, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'une partie de maison.
La surface habitable au sens de la loi Boutin ne correspond pas forcément à la superficie totale d'un bien. Elle exclut notamment les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, garages et dépendances ne sont pas non plus comptabilisés. Il est donc essentiel de ne pas se fier à des estimations approximatives ou à d'anciens documents qui n'auraient pas été réalisés selon cette méthode de calcul spécifique.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Villefranche-de-Lonchat?
Le marché locatif dans le secteur de Villefranche-de-Lonchat, commune de près de 1 000 habitants située dans le Pays de Lonchat en Dordogne, compte de nombreuses maisons anciennes au bâti parfois irrégulier: niveaux partiels, toitures à forte pente, espaces sous combles aménagés. Ce type de configuration rend le calcul de la surface habitable plus complexe qu'il n'y paraît.
Faire réaliser ce mesurage par un diagnostiqueur certifié vous évite une erreur de surface qui pourrait engager votre responsabilité. En effet, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le locataire est en droit de demander une réduction de loyer proportionnelle. Une mesure précise dès le départ est donc un investissement qui protège votre bien et votre relation avec votre locataire.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag, fort de 10 ans d'expérience en diagnostic immobilier, intervient à Villefranche-de-Lonchat dans un délai adapté à vos contraintes. Depuis le cabinet de, la distance de 34 kilomètres permet une réactivité appréciable pour les bailleurs qui souhaitent mettre leur bien en location rapidement.
Le jour de l'intervention, le diagnostiqueur se rend dans le logement muni d'un outil de mesure laser homologué. Il relève pièce par pièce la superficie, en tenant compte des hauteurs sous plafond et des espaces non comptabilisables. L'ensemble des mesures est consigné dans un rapport clair, signé et remis au bailleur pour être annexé au bail.
Comment préparer la visite?
- Assurez-vous que toutes les pièces du logement sont accessibles le jour de l'intervention.
- Rassemblez si possible les anciens plans ou documents de surface, même si le diagnostiqueur effectuera ses propres relevés.
- Signalez à l'avance les configurations particulières: mezzanines, niveaux sous toiture, dépendances intégrées au logement.
Validité et obligations légales
Le mesurage Loi Boutin est valable sans limite de durée, sauf si des travaux modifient la surface habitable du logement (abattage d'une cloison, aménagement de combles, extension, etc.). Dans ces cas, un nouveau mesurage est nécessaire avant toute remise en location. Il est donc conseillé de conserver précieusement l'attestation de surface pour tous vos futurs baux. Le prix d'une intervention débute à partir de 90 €, un coût modéré au regard des litiges qu'il permet d'éviter.
