Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement mis en location. Cette surface correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que de toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Ce mesurage est encadré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, complétée par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le résultat doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour les bailleurs?
À Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, comme partout en France, omettre la surface habitable dans le bail expose le propriétaire bailleur à des risques juridiques concrets. Si la surface mentionnée est erronée ou absente, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté dans un délai d'un an à compter de la signature du bail.
Le marché locatif de la commune, qui compte environ 2 520 habitants, est composé en partie de maisons individuelles et de logements anciens, parfois rénovés, dont les aménagements au fil du temps — combles aménagés, véranda, mezzanine — peuvent rendre le calcul de la surface habitable plus complexe qu'il n'y paraît. Faire appel à un professionnel certifié permet d'éviter toute contestation ultérieure.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag se déplace à votre logement à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt avec un télémètre laser homologué pour effectuer les mesures pièce par pièce. Le diagnostiqueur relève les dimensions de chaque espace, identifie les zones à déduire (sous-pentes, sanitaires encastrés, etc.) et établit un rapport détaillé avec un plan de surface.
- Durée de l'intervention: généralement entre 30 et 60 minutes selon la taille du logement.
- Remise du rapport: sous 24 à 48 heures.
- Validité du mesurage: illimitée, sauf réalisation de travaux modifiant la surface.
- Tarif: à partir de 90 €.
Grâce à sa localisation, M-diag peut intervenir à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt dans des délais courts, sans frais de déplacement excessifs.
Conseils pratiques avant l'intervention
Pour que le mesurage se déroule dans les meilleures conditions, il est recommandé de:
- Dégager les espaces encombrés (placards ouverts, meubles proches des murs) pour faciliter l'accès au pourtour de chaque pièce.
- Préparer le plan du logement si vous en disposez, même approximatif.
- Indiquer au diagnostiqueur toute modification récente: cloison déplacée, pièce ré-affectée, extension réalisée.
Ce soin en amont garantit un résultat fiable et un rapport exploitable immédiatement pour votre annonce et votre contrat de bail.
