Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi Boutin impose à tout bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette surface se calcule selon des règles strictes définies à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation: seules les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m sont prises en compte. Sont exclus les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les surfaces de caves, garages et combles non aménagés.
Contrairement au diagnostic Carrez, qui s'applique aux ventes en copropriété, le mesurage Boutin concerne uniquement la mise en location, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, vide ou meublé.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire à Montcaret?
Montcaret, commune de 1 390 habitants au cœur du Bergeracois, dispose d'un parc immobilier composé en large partie de maisons de village et de demeures périgourdines aux volumes atypiques: greniers partiellement aménagés, pièces mansardées, dépendances reconverties. Ces configurations rendent le calcul de la surface habitable particulièrement délicat et justifient l'intervention d'un professionnel qualifié.
En l'absence de mention de la surface dans le bail, ou si la surface indiquée est inexacte, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Cette sanction est prévue par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. Un mesurage professionnel vous met à l'abri de tout litige ultérieur.
Comment se déroule l'intervention à Montcaret?
La préparation du logement
Pour permettre un mesurage rapide et précis, il est conseillé de dégager les angles des pièces et de donner accès à toutes les surfaces à mesurer, y compris les dégagements et couloirs. L'intervention dans un logement meublé est tout à fait possible.
Le déroulement de la mesure
Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser homologué pour relever les dimensions de chaque pièce. Il applique ensuite les règles de déduction prévues par le décret du 9 novembre 2015 (décret n°2015-1437) pour obtenir la surface habitable nette. Le mesurage d'un logement standard à Montcaret prend généralement entre 30 et 60 minutes selon la surface et la configuration des lieux.
La remise du rapport
À l'issue de l'intervention, M-diag vous remet un rapport détaillé indiquant la surface habitable calculée pièce par pièce. Ce document est à joindre au bail ou à remettre au futur locataire avant la signature. Sa validité est illimitée, sauf réalisation de travaux modifiant l'agencement ou la surface du logement.
Faire appel à M-diag pour votre bien à Montcaret
Installé, M-diag intervient à Montcaret et dans tout le sud de la Dordogne dans des délais rapides, souvent sous 48 heures. Avec plus de 10 ans d'expérience sur le terrain, notre diagnostiqueur certifié connaît bien les spécificités du bâti local et les configurations parfois surprenantes des maisons périgordines. La prestation est proposée à partir de 90 €, un investissement modeste au regard de la sécurité juridique qu'il vous apporte. Pour toute demande d'intervention ou de devis, contactez-nous au 06 07 08 09 10.
