Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La Loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur de mentionner la surface habitable du logement mis en location dans le contrat de bail. Cette surface n'est pas la surface totale du bien: elle exclut les murs, cloisons, marches, cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Concrètement, une chambre sous les toits, un couloir bas de plafond ou une cave ne sont pas comptabilisés dans la surface habitable. C'est précisément pourquoi une mesure professionnelle et rigoureuse est indispensable: une erreur de surface peut avoir des conséquences directes sur le bail.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour les bailleurs à Saint-Antoine-de-Breuilh?
À Saint-Antoine-de-Breuilh, comme partout en France, l'absence de mention de la surface habitable dans le contrat de bail constitue une irrégularité. Si la surface indiquée est inexacte et inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface réelle, le locataire peut exiger une réduction de loyer proportionnelle. À l'inverse, une surface surestimée expose le bailleur à un recours judiciaire.
Le marché locatif de Saint-Antoine-de-Breuilh, petite commune de 1 784 habitants en bord de Dordogne, est composé d'un parc immobilier varié: maisons de village, habitations périurbaines, logements anciens aux volumes parfois atypiques. Ce type de bâti, fréquent en Dordogne, rend la mesure d'autant plus délicate sans un outillage professionnel adapté.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
Une procédure simple et rapide
Le diagnostiqueur se déplace directement au logement à Saint-Antoine-de-Breuilh. Muni d'un télémètre laser et d'un plan à relever, il mesure avec précision chaque pièce à vivre, en appliquant strictement les règles de calcul définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
L'intervention dure en général entre 30 et 60 minutes selon la taille et la complexité du bien. Le rapport est transmis dans les 24 à 48 heures, prêt à être annexé au contrat de bail.
Une validité illimitée… sauf travaux
Bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs: le mesurage Loi Boutin a une validité illimitée. Vous n'avez donc pas à le renouveler à chaque changement de locataire, sauf si des travaux modificatifs ont été réalisés dans le logement (abattement d'une cloison, création d'une mezzanine, aménagement de combles, etc.). Dans ce cas, une nouvelle mesure s'impose pour mettre à jour la surface officielle.
Faire appel à M-diag pour votre bien en Dordogne
M-diag est un diagnostiqueur immobilier certifié, fort de 10 ans d'expérience, dont le cabinet est situé localement. Cette proximité garantit des délais d'intervention courts et une bonne connaissance du parc immobilier local de la vallée de la Dordogne.
Pour toute demande de mesurage Loi Boutin sur Saint-Antoine-de-Breuilh ou dans le secteur de Sainte-Foy-la-Grande et du Bergeracois, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Un devis vous est communiqué rapidement, à partir de 90 €.
