Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout propriétaire bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette mesure ne correspond pas à la surface au sol totale: elle exclut les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Le résultat, exprimé en mètres carrés, doit figurer obligatoirement dans le bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Attention: la surface Loi Boutin est différente de la surface Loi Carrez, qui s'applique uniquement à la vente de lots en copropriété. Pour une location, c'est bien le mesurage Boutin qui prime.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour louer à Vélines?
Le marché locatif en Dordogne, et notamment dans les communes rurales comme Vélines, compte une proportion importante de maisons individuelles et de logements anciens, souvent dotés de volumes atypiques: combles aménagés, greniers partiellement convertis, pièces mansardées. Ces configurations rendent le calcul de la surface habitable réelle parfois complexe, et les erreurs de bonne foi sont fréquentes.
Or, si la surface mentionnée dans le bail est inexacte et que l'écart dépasse un vingtième (1/20e) de la surface réelle, le locataire est en droit d'exiger une réduction de loyer proportionnelle. Un mesurage professionnel réalisé selon les règles de l'art vous évite ce risque. Il vous protège également en cas de litige ultérieur avec votre locataire.
Comment se déroule l'intervention à Vélines?
Le diagnostiqueur se rend directement à votre logement à Vélines. L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la configuration des lieux. Le professionnel utilise un télémètre laser pour relever chaque pièce, identifie les zones à déduire (sous pentes inférieures à 1,80 m, placards, etc.) et établit le calcul final.
Vous recevez ensuite un rapport de mesurage détaillé, avec le plan coté des pièces mesurées et la surface habitable certifiée. Ce document a une validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la configuration du logement (abattage d'une cloison, aménagement de combles, extension…).
Ce qu'il faut préparer avant l'intervention
- Accès à toutes les pièces du logement, y compris les combles aménagés et les sous-sols habitables
- Le plan existant du bien, si vous en disposez (non obligatoire, mais utile)
- Informations sur les éventuels travaux récents ayant modifié les surfaces
Faire appel à M-diag pour votre mesurage à Vélines
M-diag intervient régulièrement dans le secteur de Vélines et ses alentours. Avec 10 ans d'expérience dans le diagnostic immobilier en Dordogne et en Nouvelle-Aquitaine, notre équipe connaît les spécificités du bâti local: maisons de caractère, logements anciens aux volumes complexes, corps de ferme partiellement rénovés. Nous vous remettons un rapport clair, conforme aux exigences légales, dans les meilleurs délais. Pour toute demande de devis ou de rendez-vous, contactez-nous au 06 07 08 09 10.
