Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, impose à tout bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les locations de résidence principale vide (non meublée). Le mesurage Boutin calcule la surface au sol des pièces, en déduisant les murs, cloisons, marches, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Attention: le mesurage Loi Boutin est distinct du mesurage Loi Carrez, qui s'applique lui à la vente en copropriété. Pour une mise en location à La Couronne, c'est bien le mesurage Boutin qui prime.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour les bailleurs à La Couronne?
La Couronne compte près de 7 765 habitants et constitue une commune résidentielle très liée au bassin d'emploi d'Angoulême. Son marché locatif est actif, porté notamment par des ménages cherchant une alternative à la préfecture de la Charente tout en restant proches de leurs lieux de travail.
Dans ce contexte, de nombreux propriétaires mettent en location des maisons ou appartements, parfois anciens, dont la surface réelle peut différer sensiblement de la surface déclarée intuitivement. Si la surface mentionnée dans le bail est supérieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface réelle, le locataire est en droit de demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté, comme le précise l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989. Un mesurage professionnel protège donc le bailleur autant qu'il informe le locataire.
Comment se déroule l'intervention à La Couronne?
Le diagnostiqueur de M-diag se déplace directement à votre adresse à La Couronne, à environ 66 km de notre cabinet de en Dordogne. L'intervention est méthodique et non invasive:
- Relevé pièce par pièce au laser de chaque surface au sol.
- Identification et déduction des surfaces non comptabilisables (hauteur inférieure à 1,80 m, trémies, murs).
- Rédaction du rapport avec plan de repérage et calcul détaillé.
- Remise du document signé, prêt à être annexé au bail.
La durée d'intervention varie selon la taille du logement, mais se situe généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement ou une maison standard. Le rapport vous est transmis rapidement après la visite.
Quelle est la validité du mesurage Boutin?
Le mesurage Loi Boutin a une durée de validité illimitée, à condition qu'aucun travaux modifiant la surface habitable ne soit réalisé entre deux locations (cloisonnement, extension, suppression d'une pièce, etc.). Un mesurage réalisé une fois peut donc être réutilisé pour les contrats de location successifs du même logement, ce qui en fait un investissement durable pour le bailleur. Le tarif de départ est de 90 € pour une intervention à La Couronne.
