Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose de mentionner la surface privative exacte de tout lot en copropriété dans l'acte de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Seules les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont prises en compte dans le calcul.
Concrètement, si vous vendez un appartement à Ruelle-sur-Touvre, que ce soit dans une résidence récente ou dans un immeuble ancien du centre-ville, vous avez l'obligation de faire établir ce document par un professionnel qualifié avant toute transaction.
Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire pour votre vente?
Sans certificat de surface Loi Carrez annexé à la promesse ou au compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois après la signature de l'acte authentique pour demander la nullité de la vente. De plus, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut exiger une diminution du prix proportionnelle à l'écart constaté. Ces sanctions, prévues par la loi, peuvent avoir des conséquences financières importantes pour le vendeur.
À Ruelle-sur-Touvre, commune de 7 408 habitants située à proximité immédiate d'Angoulême, le marché de la copropriété est actif, notamment autour des résidences proches des zones d'activité et des quartiers résidentiels pavillonnaires avec parties communes. Un mesurage précis est donc une garantie essentielle pour sécuriser votre transaction.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag se déplace à Ruelle-sur-Touvre , soit environ 71 km, pour réaliser le mesurage directement sur place. L'intervention est simple et rapide:
- Le diagnostiqueur prend rendez-vous selon vos disponibilités, en semaine ou le samedi matin.
- Il effectue la mesure pièce par pièce à l'aide d'un télémètre laser certifié, en appliquant strictement la méthode définie par la loi Carrez.
- Caves, sous-sols, garages et balcons sont exclus du calcul, sauf s'ils constituent un lot séparé en copropriété.
- Le rapport officiel vous est transmis rapidement, en version numérique et papier, prêt à être annexé à votre dossier de vente.
La durée d'intervention est généralement de 30 à 45 minutes pour un appartement standard. Le tarif de base est fixé à partir de 90 €, et peut être combiné avec d'autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, électricité...) dans le cadre d'un dossier de diagnostics techniques complet, ce qui permet souvent de réaliser des économies.
Validité du certificat et cas particuliers
Le certificat de mesurage Loi Carrez a une validité illimitée, à une condition essentielle: aucun travaux modifiant la surface du bien ne doit avoir été réalisé depuis la dernière mesure. Si vous avez abattu une cloison, aménagé un espace sous les combles ou réalisé une extension, un nouveau mesurage s'impose obligatoirement.
À noter: si votre lot fait l'objet d'une première vente après division de la copropriété, ou si vous ne disposez d'aucun mesurage antérieur fiable, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel plutôt que de reprendre une surface mentionnée dans un ancien acte notarié, qui peut s'avérer incorrecte et engager votre responsabilité.
