Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, oblige tout vendeur d'un lot en copropriété à indiquer la surface privative dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul.
Contrairement à ce que l'on croit parfois, cette mesure n'est pas une estimation: elle doit être réalisée par un professionnel certifié, à l'aide d'un télémètre laser, afin d'être juridiquement valable. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut exiger une diminution du prix proportionnelle dans un délai d'un an après la signature.
Mesurage Loi Carrez à Champniers: le contexte local
Champniers, commune de 5 281 habitants située à la périphérie nord d'Angoulême, connaît un développement résidentiel soutenu. La proximité immédiate de la préfecture de la Charente attire de nombreux acquéreurs en quête d'une vie moins urbaine, tout en restant bien desservis. On y trouve aussi bien des résidences récentes en copropriété que des immeubles de centre-bourg plus anciens, convertis en appartements.
Dans ce marché actif, fournir un mesurage Loi Carrez précis est un atout pour rassurer l'acheteur et sécuriser la transaction. M-diag intervient à Champniers depuis son cabinet de, à 75 km, avec des déplacements rapides sur toute la Charente.
Comment se déroule l'intervention sur place?
Le diagnostiqueur se rend directement dans le bien à mesurer. L'intervention est généralement rapide, de 30 minutes à une heure selon la superficie et la configuration des pièces. Voici les étapes clés:
- Prise de rendez-vous: en accord avec le vendeur ou l'agent immobilier, à une date compatible avec la disponibilité du logement.
- Relevé des dimensions: chaque pièce est mesurée au télémètre laser, en tenant compte des règles d'exclusion (hauteur sous plafond, embrasures, etc.).
- Vérification du plan de copropriété: le diagnostiqueur identifie les parties privatives et les parties communes afin de ne retenir que les surfaces éligibles.
- Remise du rapport: un certificat de mesurage est établi, mentionnant la surface privative en m², annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Il est conseillé de prévoir l'accès à l'ensemble des pièces, y compris les caves et greniers si ceux-ci font partie du lot vendu, afin que le diagnostiqueur puisse établir un relevé complet.
Validité et cas particuliers à connaître
Le certificat Loi Carrez est valable sans limitation de durée, sauf si des travaux ont modifié la surface (abattage de cloisons, extension, réaménagement). Dans ce cas, un nouveau mesurage est obligatoire avant la mise en vente. Si le bien est vendu sans certificat ou avec une surface erronée, l'acte peut être frappé de nullité ou l'acheteur peut réclamer une réduction de prix en justice.
Pour votre vente à Champniers, n'attendez pas la dernière minute: contactez M-diag au 06 07 08 09 10 pour planifier l'intervention dans les meilleurs délais.
