Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative exacte dans tout avant-contrat et acte de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Seules les parties dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre sont comptabilisées.
Contrairement à d'autres diagnostics, le mesurage Loi Carrez n'est pas limité dans le temps: il reste valable sans restriction, sauf si des travaux modifiant la surface ont été réalisés depuis le dernier mesurage. Dans ce cas, un nouveau mesurage s'impose avant la mise en vente.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Soyaux?
Soyaux, commune de près de 10 087 habitants jouxtant Angoulême, dispose d'un parc immobilier composé en partie de résidences collectives construites notamment dans les années 1960 à 1980. Ces copropriétés présentent souvent des configurations complexes: combles aménagés partiellement, mezzanines, caves avec hauteur variable, loggias fermées. Un mesurage approximatif réalisé par le vendeur lui-même peut conduire à des erreurs significatives.
Or, la loi est claire: si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut exiger une diminution du prix proportionnelle. Cette action en réduction de prix se prescrit dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Autrement dit, une erreur de mesurage peut coûter cher au vendeur, bien au-delà du prix du diagnostic lui-même.
Comment se déroule l'intervention à Soyaux?
M-diag intervient à Soyaux depuis son cabinet de, situé à environ 66 km, en Dordogne. Le déplacement est rapide et le rendez-vous s'organise selon vos disponibilités, y compris en semaine.
Le jour de l'intervention, le diagnostiqueur se présente muni d'un télémètre laser homologué et d'outils de relevé conformes aux exigences de la norme. La mission comprend:
- Le relevé précis de toutes les pièces du lot (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, etc.)
- L'identification et la déduction des surfaces hors loi Carrez (murs, cloisons, zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 m)
- La rédaction d'un rapport détaillé mentionnant la surface privative certifiée
La durée de l'intervention est généralement comprise entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la configuration du bien. Le rapport est remis rapidement, souvent sous 24 à 48 heures.
Loi Carrez et spécificités du marché immobilier en Charente
En Charente, et particulièrement dans l'agglomération d'Angoulême dont Soyaux fait partie, le marché de la copropriété est actif. De nombreux lots changent de mains chaque année, et les notaires sont attentifs à la présence d'un mesurage certifié dans le dossier de vente. L'absence de ce document peut bloquer la transaction ou exposer le vendeur à un recours a posteriori.
Si votre bien a fait l'objet de travaux d'aménagement récents — transformation d'un grenier en chambre, fermeture d'une terrasse, installation d'une véranda — un nouveau mesurage est indispensable, même si vous disposez d'un ancien certificat. M-diag vous conseille sur ce point lors de la prise de rendez-vous au 06 07 08 09 10.
