Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot en copropriété de mentionner dans le compromis puis dans l'acte authentique de vente la surface privative du bien. Cette surface correspond à la surface au plancher de la partie privative, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et de tout espace dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Contrairement aux idées reçues, la surface Carrez n'est pas la même chose que la surface habitable: les caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus du calcul. Seuls les espaces couverts et fermés d'une hauteur suffisante entrent dans la mesure.
Pourquoi est-ce obligatoire pour vendre à Gond-Pontouvre?
Gond-Pontouvre est une commune de près de 6 000 habitants, limitrophe d'Angoulême, préfecture de la Charente. Son tissu urbain comprend de nombreuses résidences en copropriété, notamment des immeubles collectifs construits des années 1960 aux années 1990, période durant laquelle les plans de vente n'étaient pas toujours rigoureux sur les surfaces annoncées.
Si vous vendez l'un de ces lots sans mentionner la surface Carrez, ou avec une surface inexacte, l'acheteur dispose d'un recours prévu par la loi: si la surface réelle est inférieure de plus d'1/20e (5 %) à la surface indiquée, il peut demander une réduction du prix proportionnelle dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique. Une imprécision qui peut donc coûter plusieurs milliers d'euros au vendeur.
Comment se déroule l'intervention à Gond-Pontouvre?
M-diag intervient à 72 km de son cabinet de , directement dans votre logement à Gond-Pontouvre, avec un délai d'intervention rapide adapté à vos contraintes de vente. Voici comment se passe le mesurage:
- Prise de rendez-vous: un simple appel au 06 07 08 09 10 suffit pour fixer une date.
- Visite sur place: le diagnostiqueur parcourt l'ensemble des pièces du lot avec un télémètre laser certifié, en mesurant chaque espace selon les règles définies par la loi.
- Rapport écrit: à l'issue de l'intervention, vous recevez un certificat de mesurage Carrez signé, prêt à être remis à votre notaire ou à votre agence immobilière.
La durée de l'intervention est généralement comprise entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. Le tarif commence à partir de 90 €.
Quelle est la validité du certificat Carrez?
Le mesurage Loi Carrez est valable sans limite de durée, à une condition importante: aucuns travaux modifiant la surface ne doivent avoir été réalisés depuis l'établissement du document. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou agrandi une pièce après la précédente mesure, un nouveau mesurage est obligatoire avant la vente. Dans tous les autres cas, un certificat Carrez déjà établi peut être réutilisé pour une vente ultérieure du même bien.
