Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose à tout vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Cette surface correspond à la superficie des planchers des parties privatives fermées et couvertes, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. Seules les hauteurs sous plafond d'au moins 1,80 m sont prises en compte.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, il ne s'agit pas simplement de mesurer les pièces avec un mètre: les règles de calcul sont précises et toute surface mal comptabilisée peut engager votre responsabilité de vendeur pendant un an après la signature. Si l'erreur dépasse 5 % à la baisse, l'acquéreur est en droit de réclamer une diminution proportionnelle du prix de vente.
Pourquoi ce diagnostic est indispensable à Angoulême?
Angoulême, préfecture de la Charente forte de près de 42 000 habitants, dispose d'un parc immobilier varié où les copropriétés occupent une place significative: immeubles haussmanniens du centre-ville historique, résidences des quartiers Ma Campagne ou Sillac, logements collectifs construits entre les années 1960 et 1990. Dans ces ensembles anciens, les superficies réelles sont souvent différentes des surfaces indiquées dans les anciens actes notariés ou les documents de copropriété, qui ont parfois été établis sans méthode normalisée.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié garantit une mesure conforme à la norme NF P 94-061-1, avec un rapport opposable en cas de litige. C'est une protection autant pour le vendeur que pour l'acquéreur.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Angoulême?
M-diag se déplace depuis , à environ 69 km d'Angoulême, pour intervenir directement dans votre bien. Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser professionnel et relève avec précision chaque pièce, dégagement, cuisine ou salle de bains, en appliquant scrupuleusement les règles de déduction imposées par la loi.
- Durée de l'intervention: de 30 minutes à 1h30 selon la superficie et la configuration du bien.
- Rapport remis: un document signé mentionnant la surface Carrez exacte, accompagné des plans de mesurage.
- Validité: illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface (abattage de cloisons, extension, etc.).
Ce que vous devez préparer avant la visite
Pour gagner du temps lors de l'intervention, pensez à rassembler le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, et à libérer l'accès à toutes les pièces du lot, y compris les combles aménagés, caves privatives ou parking si rattachés au lot principal. Signalez également tout aménagement récent susceptible d'avoir modifié la surface.
Tarifs et démarches pratiques
Le mesurage Loi Carrez est proposé par M-diag à partir de 90 €, un tarif cohérent avec le marché régional. Ce diagnostic peut être combiné avec d'autres obligations de la vente (DPE, amiante, plomb) pour optimiser les déplacements et réduire les coûts globaux du dossier de diagnostic technique. Pour prendre rendez-vous ou obtenir un devis personnalisé pour votre bien à Angoulême, contactez M-diag au 06 07 08 09 10.
