Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose que toute vente d'un lot ou fraction de lot en copropriété soit accompagnée d'une mesure officielle de sa surface privative. Concrètement, cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux fermés et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont exclues du calcul.
Cette mesure concerne principalement les appartements en copropriété, mais aussi les caves aménagées, les greniers accessibles et tout lot privatif d'une surface supérieure à 8 m². Les maisons individuelles en dehors d'une copropriété ne sont pas concernées par cette réglementation.
Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour vendre à Saint-Yrieix-sur-Charente?
Saint-Yrieix-sur-Charente, commune de 7 539 habitants située en périphérie immédiate d'Angoulême, compte un parc immobilier varié mêlant immeubles collectifs construits dans les années 1960 à 1980 et résidences plus récentes. Dans ce contexte, la copropriété est un mode d'habitat courant, et la Loi Carrez s'applique pleinement à l'ensemble de ces transactions.
En l'absence de mesurage valide, l'acte de vente peut être annulé ou donner lieu à une réduction du prix de vente. Plus précisément, si la surface réelle est inférieure de plus d'1/20e (5 %) à la surface mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut exiger une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Mieux vaut donc s'appuyer sur un professionnel certifié pour éviter tout contentieux.
Comment se déroule l'intervention de M-diag à Saint-Yrieix-sur-Charente?
M-diag intervient à Saint-Yrieix-sur-Charente depuis son cabinet de, situé à environ 73 km, couvrant l'ensemble de la Charente et de la Nouvelle-Aquitaine. Le technicien se rend directement dans votre logement avec un outil de mesure laser certifié et procède au relevé méthodique de chaque pièce, en appliquant scrupuleusement les règles de calcul définies par la loi.
- Durée de l'intervention: entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie et la configuration du bien.
- Remise du rapport: le certificat de mesurage est transmis rapidement, compatible avec les exigences des notaires et agences immobilières.
- Tarif: à partir de 90 € pour un bien standard.
Quelle est la validité du certificat Loi Carrez?
Bonne nouvelle: le mesurage Loi Carrez a une durée de validité illimitée, à condition qu'aucun travaux susceptibles de modifier la surface n'ait été réalisé depuis sa délivrance. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou modifié la structure de votre bien, il sera nécessaire de procéder à un nouveau mesurage avant la mise en vente. Dans tous les autres cas, un certificat existant reste pleinement valable pour une nouvelle transaction.
Pour toute question ou pour planifier une intervention à Saint-Yrieix-sur-Charente, vous pouvez contacter M-diag au 06 07 08 09 10. Un devis clair et rapide vous sera communiqué sans engagement.
