Loi Carrez à Val de Louyre et Caudeau · Cabinet certifié

Mesurage Loi Carrez à Val de Louyre et Caudeau (24380)

Vous vendez un appartement ou un lot en copropriété à Val de Louyre et Caudeau? La loi vous oblige à mentionner la surface privative exacte dans l'acte de vente. Ce mesurage, encadré par la loi Carrez du 18 décembre 1996, protège acheteur comme vendeur d'éventuels litiges après la signature. M-diag, basé localement, réalise cette mesure avec précision et rigueur pour sécuriser votre transaction.

  • Diagnostiqueur certifié intervenant à Val de Louyre et Caudeau
  • Cabinet certifié COFRAC — accepté par votre notaire
  • Intervention sous 48h à Val de Louyre et Caudeau, rapport sous 24h
  • Tarif transparent à partir de 90€
Certifié COFRAC Assurance RC Pro 500 000 € Accepté par votre notaire
Réponse en 5 min

Devis Loi Carrez
à Val de Louyre et Caudeau

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Devis ferme sous 1h ouvrée — pas de surcoût

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10+ ansd'expérience
48hintervention
24hrapport remis
27 kmdu cabinet

Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative dans toute promesse ou acte de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des parties privatives, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.

Concrètement, le certificat Carrez garantit que la surface annoncée dans votre annonce et dans votre compromis est exacte et vérifiable. En l'absence de cette mention obligatoire, l'acte de vente est frappé de nullité. Et si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée, l'acheteur peut exiger une réduction du prix proportionnelle.

Pourquoi faire appel à un professionnel à Val de Louyre et Caudeau?

Val de Louyre et Caudeau est une commune rurale de la Dordogne d'environ 1 585 habitants, née de la fusion de plusieurs villages au cœur du Périgord. Son parc immobilier mêle maisons de caractère, corps de ferme rénovés et quelques résidences plus récentes. Si les copropriétés y sont moins nombreuses qu'en milieu urbain, elles existent bel et bien — notamment dans les bourgs et autour des axes reliant Périgueux — et sont pleinement soumises à l'obligation Carrez.

Faire appel à un diagnostiqueur certifié présente un avantage décisif: la mesure est effectuée avec des outils homologués (télémètre laser, logiciel de calcul), selon une méthodologie rigoureuse conforme aux normes NF. Le résultat est consigné dans un rapport signé, opposable en cas de contestation. Tenter de mesurer soi-même, même avec de bonne volonté, expose à des erreurs qui peuvent coûter cher le jour de la signature chez le notaire.

Comment se déroule l'intervention de M-diag?

M-diag intervient à Val de Louyre et Caudeau depuis son cabinet de, à 27 km, pour un déplacement rapide sur rendez-vous. Le diagnostiqueur se rend dans le logement muni de son matériel de mesure et procède pièce par pièce:

  • Relevé des dimensions de chaque pièce privative à l'aide d'un télémètre laser
  • Identification et déduction des surfaces exclues (hauteur inférieure à 1,80 m, embrasures, gaines…)
  • Calcul précis de la surface Carrez totale
  • Rédaction et remise du certificat de mesurage signé

L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. Le rapport est transmis rapidement, compatible avec les délais des notaires et agences immobilières.

Validité et tarif: ce qu'il faut savoir

Le certificat Loi Carrez a une validité illimitée, à une condition importante: aucun travaux modifiant la surface ou la configuration intérieure du lot ne doit avoir été réalisé depuis le dernier mesurage. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou créé une mezzanine, une nouvelle mesure s'impose avant la mise en vente.

Le tarif de cette prestation débute à partir de 90 € selon la superficie et la configuration du bien. Pour obtenir un devis personnalisé, vous pouvez contacter M-diag directement au 06 07 08 09 10.

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Le rapport remis

Un rapport conforme, prêt pour la signature notariée à Val de Louyre et Caudeau

Format DDT (Dossier de Diagnostic Technique) accepté par tous les notaires et compatible avec les plateformes immobilières professionnelles.

  • Méthodologie auditée COFRACConforme à l'arrêté en vigueur
  • Transmis sous 24hPar email, format PDF
  • Accepté par votre notaireAnnexable directement à l'acte
  • Couvert par RC Pro 500 000 €Engagement de l'expert
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Loi Carrez — Val de Louyre et Caudeau
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Comment ça se passe ?

Votre Loi Carrez à Val de Louyre et Caudeau
en 3 étapes

Un parcours simple et rapide, du premier contact au rapport final.

01

Contactez-nous à Val de Louyre et Caudeau

Nos experts vous renseignent et vous choisissez ensemble la date et l'heure de votre rendez-vous, selon votre disponibilité.

02

Intervention de l'expert local

Notre diagnostiqueur certifié COFRAC se déplace à Val de Louyre et Caudeau avec l'ensemble du matériel professionnel pour réaliser votre Loi Carrez.

03

Rapport d'expertise sous 24h

Vous recevez par email votre rapport complet et détaillé, format DDT prêt notaire, en moins de 24h après l'intervention.

FAQ

Questions fréquentes — Loi Carrez à Val de Louyre et Caudeau

Non, la loi Carrez s'applique uniquement aux lots ou fractions de lots en copropriété d'une superficie supérieure à 8 m². Les maisons individuelles vendues hors copropriété, les terrains et les locaux à usage commercial ou industriel ne sont pas concernés. Si vous vendez une maison de village indépendante, c'est le mesurage Loi Boutin qui peut s'appliquer, mais uniquement pour la location, pas pour la vente.
Si l'écart entre la surface mentionnée dans l'acte et la surface réelle dépasse 5 %, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour réclamer une réduction du prix proportionnelle à l'écart constaté. En dessous de 5 %, aucune action n'est possible. C'est pourquoi un mesurage professionnel évite tout risque de litige après la vente.
La durée de validité du certificat Loi Carrez est en principe illimitée. Toutefois, si des travaux ont été réalisés depuis le dernier mesurage — même mineurs comme l'aménagement d'un placard encastré ou la pose d'une cloison — la mesure doit être refaite. En cas de doute, il est toujours préférable de solliciter un nouveau mesurage plutôt que de risquer une contestation lors de la vente.
Pour un appartement ou un lot de taille standard, l'intervention sur place dure entre 30 minutes et 1 heure. Le rapport de mesurage est généralement transmis dans les 24 à 48 heures suivant le rendez-vous, sous format numérique, directement utilisable par votre notaire ou votre agence immobilière. M-diag s'adapte à vos contraintes de calendrier lors de la prise de rendez-vous.
Le tarif d'un mesurage Loi Carrez débute à partir de 90 € pour un lot de petite surface. Le prix final dépend de la superficie totale et de la complexité de la configuration du bien (nombre de pièces, présence de combles aménagés, niveaux multiples, etc.). Pour obtenir un devis précis adapté à votre bien, contactez M-diag au 06 07 08 09 10. Le déplacement jusqu'à Val de Louyre et Caudeau est inclus dans la prestation.
Disponibles cette semaine

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