Qu'est-ce que le mesurage Loi Carrez?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose au vendeur d'un lot en copropriété de mentionner la surface privative dans toute promesse ou acte de vente. Cette surface correspond à la superficie des planchers des parties privatives, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Concrètement, le certificat Carrez garantit que la surface annoncée dans votre annonce et dans votre compromis est exacte et vérifiable. En l'absence de cette mention obligatoire, l'acte de vente est frappé de nullité. Et si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à la surface indiquée, l'acheteur peut exiger une réduction du prix proportionnelle.
Pourquoi faire appel à un professionnel à Val de Louyre et Caudeau?
Val de Louyre et Caudeau est une commune rurale de la Dordogne d'environ 1 585 habitants, née de la fusion de plusieurs villages au cœur du Périgord. Son parc immobilier mêle maisons de caractère, corps de ferme rénovés et quelques résidences plus récentes. Si les copropriétés y sont moins nombreuses qu'en milieu urbain, elles existent bel et bien — notamment dans les bourgs et autour des axes reliant Périgueux — et sont pleinement soumises à l'obligation Carrez.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié présente un avantage décisif: la mesure est effectuée avec des outils homologués (télémètre laser, logiciel de calcul), selon une méthodologie rigoureuse conforme aux normes NF. Le résultat est consigné dans un rapport signé, opposable en cas de contestation. Tenter de mesurer soi-même, même avec de bonne volonté, expose à des erreurs qui peuvent coûter cher le jour de la signature chez le notaire.
Comment se déroule l'intervention de M-diag?
M-diag intervient à Val de Louyre et Caudeau depuis son cabinet de, à 27 km, pour un déplacement rapide sur rendez-vous. Le diagnostiqueur se rend dans le logement muni de son matériel de mesure et procède pièce par pièce:
- Relevé des dimensions de chaque pièce privative à l'aide d'un télémètre laser
- Identification et déduction des surfaces exclues (hauteur inférieure à 1,80 m, embrasures, gaines…)
- Calcul précis de la surface Carrez totale
- Rédaction et remise du certificat de mesurage signé
L'intervention dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la configuration du bien. Le rapport est transmis rapidement, compatible avec les délais des notaires et agences immobilières.
Validité et tarif: ce qu'il faut savoir
Le certificat Loi Carrez a une validité illimitée, à une condition importante: aucun travaux modifiant la surface ou la configuration intérieure du lot ne doit avoir été réalisé depuis le dernier mesurage. Si vous avez abattu une cloison, aménagé des combles ou créé une mezzanine, une nouvelle mesure s'impose avant la mise en vente.
Le tarif de cette prestation débute à partir de 90 € selon la superficie et la configuration du bien. Pour obtenir un devis personnalisé, vous pouvez contacter M-diag directement au 06 07 08 09 10.