Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin?
Instauré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le mesurage Loi Boutin définit la surface habitable d'un logement destiné à la location. Cette surface correspond à la superficie des planchers construits, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues du calcul.
Ce mesurage ne doit pas être confondu avec la loi Carrez, qui s'applique uniquement aux ventes en copropriété. La Loi Boutin concerne, elle, toutes les mises en location de résidences principales, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'une partie de logement.
Une obligation légale pour les bailleurs à Le Fleix
Le Fleix est une commune de 1 488 habitants située en bord de Dordogne, dans le département de la Dordogne (24). Son parc immobilier mêle maisons de village, maisons de bourg et quelques logements plus récents. Dès lors que vous souhaitez mettre l'un de ces biens en location à titre de résidence principale, la mention de la surface habitable dans le contrat de bail est obligatoire (article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
En cas d'erreur supérieure à 5 % entre la surface mentionnée et la surface réelle mesurée par un professionnel, le locataire est en droit d'exiger une réduction de loyer proportionnelle. Pour vous prémunir contre ce risque, faire appel à un diagnostiqueur certifié est la solution la plus sûre.
Comment se déroule l'intervention de M-diag au Fleix?
Le cabinet M-diag, implanté localement, intervient au Fleix en moins de 48 heures en moyenne. Le diagnostiqueur se rend sur place avec un outil de mesure laser certifié et effectue le relevé pièce par pièce, en appliquant scrupuleusement les règles de calcul définies par la réglementation.
- Durée de l'intervention: généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille du logement.
- Documents remis: un rapport détaillé avec le plan côté du logement et la surface habitable officielle.
- Validité: illimitée, sauf réalisation de travaux modifiant la configuration du bien.
- Tarif: à partir de 90€, selon la superficie et la complexité du logement.
Préparer la venue du diagnostiqueur
Pour optimiser le temps d'intervention et obtenir un résultat fiable, quelques précautions simples sont recommandées:
- Dégager l'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés ou les sous-sols habitables.
- Signaler au diagnostiqueur tout espace particulier: mezzanine, véranda, dressing, cave transformée en bureau, etc.
- Avoir à disposition le plan du logement si vous en possédez un, même s'il n'est pas indispensable.
Ces quelques minutes de préparation permettent à M-diag de vous remettre un rapport complet et incontestable, qui pourra être annexé directement à votre contrat de bail.
